8 octobre 2008

Ports publics, privés

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Au sommaire de cette rubrique :

  • AOT, place de port et héritage, jurisprudence ? 
  • Politique Portuaire: Les cales de mises à l’eau 
  • Rappel : définition des CLUPP (Comité Local des Usagers Permanents des Ports), gestion 
  • Janvier 2009 – Appel aux candidatures littorales pour l’extension des Ports de Plaisance
  • participation des plaisanciers à la gestion des ports
  • Code des ports maritimes
  • Les Ports de Plaisance après décentralisation
  • Les Conseils Portuaires
  • Dispositions particulières au DPM
  • Loi du 13 août 2004
  • Organisation portuaire

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AOT, place de port et héritage, jurisprudence ? 

 Ports publics, privés pdf taheritage150411036.pdf

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POLITIQUE PORTUAIRE

les cales de mises à l’eau :  http://www.csnpsn.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=141

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Dans chaque port, existe un Conseil Portuaire présidé en principe par le Maire et représentant l’ensemble des usagers. Il est consulté sur les sujets intéressant la vie du port (travaux, budget, droits de port exploitation, etc.). Les plaisanciers sont représentés proportionnellement à l’importance de l’activité plaisance au sein du port et forment au sein du conseil le Comité Local des Usagers Permanents du Port (C.L.U.P.P.).

Le Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.P.)

La représentation des usagers plaisanciers dans les ports de plaisance est organisée par les dispositions réglementaires du code des ports maritimes.

Ainsi l’article R. 622-3 dudit code précise la composition du comité local des usagers permanents du port (C.L.U.P.P.) organe représentatif réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant et qui reçoit communication du budget du port.

Chaque contractant ou titulaire d’un titre de location, qu’il s’agisse d’une personne physique individuelle ou d’une personne morale, a donc vocation à être membre du C.L.U.P.P. et dispose à ce titre d’une voix et une seule, notamment lors de la désignation des trois membres du conseil portuaire représentant les navigateurs de plaisance.

L’autorité communale n’étant pas directement impliquée dans l’organisation interne d’un C.L.U.P.P., le même article R. 622-3 prévoit toutefois que le gestionnaire du port doit suivre matériellement la mise à jour de la liste des plaisanciers mais que l’inscription sur cette liste s’effectue sur la demande de chaque intéressé, assortie des justifications appropriées.

Dans la pratique, il parait donc opportun pour lever toute ambiguïté sur la représentativité d’un C.L.U.P.P., de veiller d’une part à maintenir à jour la liste des plaisanciers et d’inviter d’autre part chacun d’eux pouvant le justifier à s’inscrire personnellement et à participer aux activités du C.L.U.P.P.

Dans de telles conditions, tous les plaisanciers titulaires d’un contrat individuel d’amodiation ou de location, y compris ceux qui sont par ailleurs membres d’un organe représentatif telle qu’une société nautique, ont la possibilité de faire connaître leur choix notamment lors des élections au conseil portuaire.

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Janvier 2009 -

APPEL A CANDIDATURES ET CAHIER DES CHARGES POUR L’EXTENSION DES PORTS DE PLAISANCE

Les Elus du litoral et les responsables des Ports ont été informés de la mise en place d’une éventuelle aide à l’extension  des Ports de Plaisance qui fait suite aux préoccupations  du développement économique et des retombées locales profitables.

 LE PROJET http://unan44.unblog.fr/files/2009/01/appelprojetplaisancedocumentofficiel.pdf

LE CAHIER DES CHARGES http://unan44.unblog.fr/files/2009/01/appelsaprojetsportsdeplaisanceexemplairescle2f1a36.pdf

wilemse03.jpg 

dessin de sanders (cliquer sur le dessin pour agrandir)

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 La participation des plaisanciers à la gestion des ports

Dans chaque port, existe un Conseil Portuaire présidé en principe par le Maire et représentant l’ensemble des usagers. Il est consulté sur les sujets intéressant la vie du port (travaux, budget, droits de port exploitation, etc.). Les plaisanciers sont représentés proportionnellement à l’importance de l’activité plaisance au sein du port et forment au sein du conseil le Comité Local des Usagers Permanents du Port (C.L.U.P.P.).

Le Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.P.)

La représentation des usagers plaisanciers dans les ports de plaisance est organisée par les dispositions réglementaires du code des ports maritimes.

Ainsi l’article R. 622-3 dudit code précise la composition du comité local des usagers permanents du port (C.L.U.P.P.) organe représentatif réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant et qui reçoit communication du budget du port.

Chaque contractant ou titulaire d’un titre de location, qu’il s’agisse d’une personne physique individuelle ou d’une personne morale, a donc vocation à être membre du C.L.U.P.P. et dispose à ce titre d’une voix et une seule, notamment lors de la désignation des trois membres du conseil portuaire représentant les navigateurs de plaisance.

L’autorité communale n’étant pas directement impliquée dans l’organisation interne d’un C.L.U.P.P., le même article R. 622-3 prévoit toutefois que le gestionnaire du port doit suivre matériellement la mise à jour de la liste des plaisanciers mais que l’inscription sur cette liste s’effectue sur la demande de chaque intéressé, assortie des justifications appropriées.

Dans la pratique, il parait donc opportun pour lever toute ambiguïté sur la représentativité d’un C.L.U.P.P., de veiller d’une part à maintenir à jour la liste des plaisanciers et d’inviter d’autre part chacun d’eux pouvant le justifier à s’inscrire personnellement et à participer aux activités du C.L.U.P.P.

Dans de telles conditions, tous les plaisanciers titulaires d’un contrat individuel d’amodiation ou de location, y compris ceux qui sont par ailleurs membres d’un organe représentatif telle qu’une société nautique, ont la possibilité de faire connaître leur choix notamment lors des élections au conseil portuaire.

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CODE  DES PORTS MARITIMES:    

   

Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :
   1° Le maire ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;
   2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;
   3° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir :
   a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l’Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;
   b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
   4° Six membres représentant les usagers du port DES PORTS MARITIMES

(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE VI ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes

Titre II    Conseils portuaires
Chapitre Ier 

Dispositions relatives aux ports départementaux
Article R621-1

(inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)

   Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :
   1° Le président du conseil général ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers généraux, président ;
   2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n’est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de commerce et d’industrie ;
  
 3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le port ;
   4° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir :
   a) Un membre du personnel départemental ou mis par l’Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ;
   b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires ;
   c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main d’oeuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
   Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
   5° a) Dans les ports de commerce :
   Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories d’usagers mentionnées à l’article R. 142-5 1°, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d’industrie et trois membres désignés par le président du conseil général.
   b) Dans les ports de pêche :
   Six membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d’usagers mentionnées à l’article R. 142-5 2°, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil général.
   Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil général.

CODE DES PORTS MARITIMES

(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE VI ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes

Titre II  Conseils portuaires
Chapitre II 

Dispositions relatives aux ports communaux
Article R622-1

(inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)

  appartenant aux catégories mentionnées à l’article R. 142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du ports et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.
   Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire.

CODE DES PORTS MARITIMES

(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE VI ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes

Titre II   Conseils portuaires
Chapitre III 

Dispositions communes
Article R623-1

(inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)

   Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers .

Les ports de plaisance après la décentralisation

Avant-propos : la gestion des ports de plaisance

Depuis les lois de décentralisation de 1983, les communes sont devenues compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes affectés uniquement à la plaisance. L’Etat et les départements gardent leur compétence sur les installations de plaisance comprises dans les ports dont ils ont la charge (ports autonomes et ports de commerce ou de pêche).

Les collectivités locales sont libres de choisir le mode de gestion de leurs ports : exploitation en régie directe, par délégation de service public en occupation temporaire ou par concession (à des chambres de commerce et d’industrie, sociétés d’économie mixte, yacht club, associations etc..).

Elles doivent se conformer au Code des ports maritimes, qui a été remanié par différentes lois depuis la décentralisation des ports maritimes, leurs applications réglementaires étant définies par des décrets en conseil d’Etat.

Le transfert des ports de plaisance s’est effectué en plusieurs étapes, l’Etat s’étant réservé initialement un certain nombre de ports jugés d’intérêt national. A partir de la loi 2004-809 du 13 août 2004 le transfert de tous les ports de plaisance a été engagé vers les collectivités locales en pleine propriété et par conventions signées entre l’Etat et la collectivité.. Les transferts étant obligatoires à partir du 1er janvier 2007.

Tout gestionnaire de port de plaisance est soumis à des obligations de service public. Il doit assurer la continuité du service offert, respecter l’égalité des usagers, réaliser les modifications requises par l’administration, respecter des obligations telles que réserver des postes d’amarrage aux plaisanciers de passage, affecter des agents à la surveillance des installations et bien entendu respecter les clauses du cahier des charges conclu avec le concédant.
En contre partie, le gestionnaire perçoit des redevances pour l’amarrage, l’utilisation des outillages et la fourniture de prestations (manutention, remorquage, douches, courrier…).

Il se trouve sur le domaine public maritime qui est inaliénable et imprescriptible. Lorsqu’il opère par délégation il dispose d’un titre d’occupation temporaire, précaire et révocable mais peut obtenir, si c’est prévu au cahier des charges, un droit réel sur ses installations pour la durée de son titre.

Les applications progressives de la « décentralisation » aux ports de plaisance s’étendant sur une longue période, de juillet 1982 au 1er juillet 2007, il nous a semblé nécessaire de faire l’inventaire des lois, décrets et ordonnances dont certains articles modifient la consistance du domaine public maritime et des ports de plaisance.

Le lecteur pourra s’y reporter pour plus d’informations, par une lecture complète

Il pourra trouver en particulier sur Internet  le Code des Ports Maritimes consolidé et applicable en mai 2008

 Lois, ordonnances et décrets parus successivement depuis juillet 1982 à ce jour, concernant le domaine public maritime et la gestions des ports de plaisance. Les lois de décentralisation : 

Loi 82-623 du 22juillet 1982

Loi 82-213 du 2 mars 1982

Loi 83-8 du 7 janvier 1983 « loi Defferre »

Loi 83-663 du 22 juillet 1983  Article 6 

- Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche, dans le respect des dispositions prévues par le code des ports maritimes et des prescriptions des schémas de mise en valeur de la mer.

Demeurent toutefois de la compétence de l’Etat :

            - les ports maritimes autonomes, tels qu’ils sont définis aux articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, ainsi que l’intégralité de leurs équipements portuaires, quelle qu’en soit l’affectation ;

               - les ports maritimes d’intérêt national, les ports maritimes contigus aux ports militaires, ainsi que l’intégralité de leurs équipements portuaires, quelle qu’en soit l’affectation. Leur liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

- La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et dont l’activité dominante est la plaisance notamment ceux faisant l’objet à la date d’entrée en vigueur de la présente section d’une concession de port de plaisance. Cette compétence s’exerce dans le respect des dispositions prévues par le code des ports maritimes et des prescriptions des schémas de mise en valeur de la mer. 

La liste des ports qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, sont transférés aux départements et aux communes en application des dispositions qui précèdent est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département *commissaire de la République*.

En l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, les décisions de création et d’extension de port sont prises par le représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.

Le département ou la commune, peuvent concéder l’aménagement et l’exploitation des ports pour lesquels ils sont compétents à des personnes publiques, notamment aux chambres de commerce et d’industrie, ou à des personnes privées et, notamment, des sociétés d’économie mixte.

Un décret en Conseil d’Etat définit la procédure de consultation et, le cas échéant, d’enquête, à laquelle sont soumises les décisions relatives à l’administration des ports maritimes civils de commerce, de pêche et de plaisance.

Décret 83-1244 du 30 déc 1983 concernant le Code des ports maritimes.

Ce décret a inséré un certain nombre d’articles concernant les ports de plaisance.

- en particulier dans sa partie réglementaire en titre IV des articles traitant, pour les ports non autonomes dépendant de l’Etat pouvant avoir des activités plaisance, des conseils portuaires et du comité de pilotage stratégique et en particulier en chapitre 1er le rôle et le fonctionnement de ces conseils portuaires

- a été ajouté ensuite un livre nouveau VI   concernant « la création, l’organisation et l’aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes ».

Au titre II le Livre VI traite les conseils portuaires 

Chapitre I  Art R 621-1,R621-2 et R621-3 pour les ports départementaux et

Chapitre II Art R622-1, R622-2 et R622-3 pour les ports communaux

Chapitre III Art R 623-1, R623-2, R623-3 et R624-4 pour les dispositions communes.

Au titre III le Livre VI traite du domaine public portuaire.

Chapitre unique Art R 631-1, R 631-2, R631-3, R 631-4, R 631-5 et R631-6

Décret 2001-566 du 29 juin 2001(modifie le CPM partie réglementaire) 

            En son article 3-1, le décret modifie  L’Art R122-4,suppression de l’obligation de consultation de la « CORECODE »de pêche pour l’étude d’impact

                        l’art R122-16, remplacement de la  « taxe » par la redevance. Modification importante car la redevance de stationnement est ainsi rattachée à un service rendu justifié

                        les art R141-2, R141-3, R141-4  qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil portuaire des ports non autonomes relevant de la compétence de l’état.

Loi 2002-276 du 27 février 2002

Article 104

I. – Une expérimentation est engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin de renforcer le rôle des régions dans le développement des ports maritimes. Elle est close au 31 décembre 2006.

II. – Dans le cadre de cette expérimentation, l’Etat transfère aux régions qui en font la demande ses compétences pour aménager, entretenir et exploiter les ports d’intérêt national. Il reste compétent pour l’exercice de la police portuaire dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes et la mise en oeuvre des dispositions du livre V du même code.

L’Etat et la région ayant opté pour l’expérimentation déterminent conjointement les ports concernés et leur périmètre. Ils signent, le cas échéant après un audit financé à parité, une convention définissant les conditions du transfert des crédits correspondant au transfert de charges et de mise à disposition, à titre gracieux, des biens et des personnels de l’Etat. Cette convention prévoit également les adaptations nécessaires à l’application des livres Ier et II du code des ports maritimes.

La région est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat à l’égard des tiers. Elle devient l’autorité concédante pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du ou des ports concernés. Dans ces ports, les concessions arrivant à échéance pendant la durée de l’expérimentation sont prorogées jusqu’au 1er juin 2007.

III. – Pendant la durée de l’expérimentation, les départements peuvent transférer aux régions qui en font la demande leurs compétences pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ports de commerce ou de ports de pêche. Une convention délimite les ports concernés, détermine les modalités du transfert de compétences et de mise à disposition de personnels et prévoit le versement à la région du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche en application de l’article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales. IV. – Avant le 30 juin 2006, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation est établi par l’Etat et les collectivités territoriales intéressées. Il est présenté par le Gouvernement au Parlement.

Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 

            Elle modifie les codes existants : Codes  du domaine de l’état, de l’Urbanisme, des collectivités territoriales, du travail, voies routières, de l’environnement, de l’habitat, de la santé, de l’éducation, de l’action sociale et des familles, électoral, domaine public fluvial et de la navigation,

            Elle confirme le transfert des ports non autonomes appartenant à l’Etat  aux communes ou leur groupement, au département et à la région dans les conditions fixées par le CPM et le présent article.              

- Elle fixe en son article 30 I, la date limite des transferts de tous les ports : au 1er janvier 2007 

- Elle fixe en son article 30 II, la date limite de demande d’attribution des ports par les collectivités : au 1er janvier 2006.[1]

- Elle fixe dans ses articles 30 II, III, IV, V, X et XII les modalités de leurs transferts.

- Elle permet en son article 31, en se référant à l’article 38 de la constitution, de procéder par ordonnances pour prendre les mesures nécessaires à :

 1)-actualisation et adaptation du livre III du CPM relatif à la police des ports

2)- transposition des dispositions communautaires applicables  aux ports lorsqu’il y a délégation de service public, notamment quand à son objet et sa durée

3)- actualisation des responsabilités relatives aux voies ferrées.

Et ce dans la limite un an après la mise en application de la présente loi.

L’ordonnance 2005/898 du 2 Août 2005

Actualise et adapte les livres III et IV du Code des ports maritimes

Le Livre III traite de la police des ports et donne les règles de partage des responsabilités entre l’Etat les collectivités locales. L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.

Elle définit l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire qui peut être

 le représentant de l’état en cas de déchargement de marchandises dangereuses.

Le livre IV traite des voies ferrées portuaires.

L’ordonnance 2006-460 du 29 avril 2006

Relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,

modifie et complète le Code des domaines de l’Etat pour la partie traitant du domaine public maritime.

L’ordonnance crée un nouveau code : le Code Général de la propriété des personnes publiques, dont elle comporte en annexe la partie législative. Ce nouveau code s’applique à la fois à l’Etat, aux collectivités locales, leurs établissements et leurs regroupements. L’ordonnance opère une importante sécurisation juridique en regroupant en un seul code l’ensemble des dispositions afférentes au domaine. Il abroge le code du domaine de l’Etat,(décret 57-1336 du 28 décembre 1957, révisé en 1970).

            L’ordonnance en son article 3

            - VI. modifie le code de l’environnement art 321–5 à 9 et précise l’accès aux plages libre et gratuit pour le public avec la libre circulation d’un espace d’une largeur significative. 

- VII  modifie le Code Général des collectivités territoriales et renouvelle

Art L 13311-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques que les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

            -Il est créé une section 2 : Autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels Art L 1311-5 (I, II, III,et IV), Art L 1311-6, Art L 1311-6-I, Art L 1311-7, Art L 1311-8

Le titulaire acquiert un droit réel sur les ouvrages à caractère immobiliers qu’il réalise pour l’exercice d’un service public. Pour la durée de l’autorisation du service public  et dans les conditions et limites fixées par la présente section il obtient les prérogatives et obligations de propriétaire. A l’issue du titre d’occupation les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis.

Si le titre d’occupation le prévoit d’une manière expresse ils peuvent demeurer en l’état, total ou partiel.

En cas de retrait de l’autorisation avant la date prévue, du fait du concédant,  le titulaire est indemnisé du préjudice direct subi.

-  X le CPM est modifié :

-1° L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Répression des atteintes au domaine public des ports maritimes » ;
- 2° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Conservation du domaine public des ports maritimes ». une modification du CPM pour des intitulés :

 Partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques. (Annexe de l’ordonnance)  Pour ce qui intéresse la partie Maritime. Livre1er, Titre1er, Chapitre1er section2 : Domaine public maritime   

Sous-section 1 :Le code définit le domaine public naturel de l’état

Les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction d’observation ou de procédés scientifiques.. L’acte administratif est porté à la connaissance des riverains qui peuvent le contester. L’acte contentieux suspendant le délai d’application.

Sous-section 2 : le Code définit le domaine public artificiel

Titre II    Utilisation du domaine public

    Chapitre Ier : Utilisation conforme à l’affectation

Article L. 2121-1 Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation.

   Chapitre II : Utilisation compatible avec l’affectation

      Section 1 : Règles générales d’occupation

Article L. 2122-1 Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser

dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Article L. 2122-2 L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que

temporaire. 

Article L. 2122-3 L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable

      Section 2 : Règles particulières à certaines utilisation.

        Sous-section 1 Règles applicables à l’Etat et à ses établissements publics

             Article L. 2122-5 Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel. 

Paragraphe 1 : Dispositions communes

              Article L. 2122-6 Le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine

public de l’Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages,

constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.
      Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions

et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

 Article L. 2122-7 Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2122-8, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
         Lors du décès d’une personne physique titulaire d’un titre d’occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l’agrément de l’autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

                        Article L. 2122-8  Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédant ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu’en soient les circonstances et le motif.

Article L. 2122-9    A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et

installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être

précisées dans le titre d’occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant ou de s’y substituer eux-mêmes.

Article L. 2122-10 Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l’article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l’Etat.

Article L. 2122-11 Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d’occupation du domaine public résulte d’une concession de service public ou d’outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Article L. 2122-10 Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l’article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l’Etat.

Article L. 2122-11 Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d’occupation du domaine public résulte d’une concession de service public ou

d’outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Article L. 2122-12 Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application

des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.

Article L. 2122-13 Dans le cadre des titres d’occupation prévus par les articles

L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations, à l’exclusion de ceux affectés à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service ou affectés à l’usage direct du public ainsi que des travaux exécutés pour une personne publique dans un but d’intérêt général, peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d’occupation.
             La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d’organismes dans lesquels l’Etat ou l’établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l’Etat. Cet agrément peut être refusé si l’opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cet agrément.

               Article L. 2122-14 Les dispositions des articles L. 2122-6 à L. 2122-13 sont applicables aux établissements publics de l’Etat, tant pour le domaine public de l’Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre.
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2122-9, les ouvrages, constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d’un établissement public deviennent la propriété dudit établissement public.

Des décrets en Conseil d’Etat apportent les adaptations nécessaires aux dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements publics de l’Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas prévus à l’article L. 2122-10, soumises à approbation de leur ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine.

             Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Article L. 2122-17 Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence

 des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l’objet, à leur profit, d’un transfert de gestion.
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l’Etat, par le président du conseil général. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L. 2122-18 Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes, mis à disposition de ces communes ou ayant fait l’objet à leur profit d’un transfert de gestion.

Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l’Etat, par le maire. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 2122-20 Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent :
1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales
2° Soit délivrer des autorisations d’occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

Article L. 2124-1 Les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
           Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement.

Article L. 2124-2 En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l’exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques

impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d’utilité publique.
Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.

Article L. 2124-3 Pour l’application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2, des concessions d’utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’instruction et de délivrance de ces concessions

Article L. 2124-4

 I – L’accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement.
II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique. Elles respectent les principes énoncés à l’article L. 321-9 du même code.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l’espace mentionné au dernier alinéa de l’article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux.
Les concessions sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.

 Les éventuels sous-traités d’exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.
Les concessions de plage et les sous-traités d’exploitation sont portés à la connaissance du public

par le concessionnaire.
III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L. 2124-5 Des autorisations d’occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site.
Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité

Titre III Protection du domaine public

Chapitre II : Police de la conservation 

Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 : Définition

Article L. 2132-2 Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1.
            Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

                       Sous-section 2 : Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine

Paragraphe 1 : Domaine public maritime

Article L. 2132-3 Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.

Article L. 2132-4 Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

         Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

                     Paragraphe 1 : Domaine public maritime 

Article L. 2132-15 Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l’article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément

aux dispositions de l’article 6 de cette loi.

Sous-section 4 : Procédure

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L. 2132-20 La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Article L. 2132-21 Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes

Article L. 2132-22 La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes. Article L. 3111-Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l’édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.  Décret 2005-255  du 14 mars 2005
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS D’EXPLOITATION ET AUX RÉSIDUS DE CARGAISON 
I. – L’intitulé du livre VI du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par l’intitulé suivant : « Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements »II. – L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par l’intitulé suivant : « Aménagement et organisation ».

Il est créé, après l’article R.* 611-3 du code des ports maritimes, un article R.* 611-4 ainsi rédigé :

           « Art. R.* 611-4. – Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, l’autorité portuaire établit, dans des conditions qu’elle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison.
« Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs ports.
« Le plan fait l’objet d’un réexamen par l’autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu’après toute modification significative de l’exploitation du port.
« Il est communiqué au représentant de l’Etat.
« Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel mentionné à l’article R.* 121-2. »
                Art. R* 325-1 du code des ports maritimes, après les mots : « Les capitaines de navires », sont insérés les mots : « autres que les navires de pêches et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum».
                Art R* 325-3 après le troisième alinéa   :
« Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu’à l’autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s’il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d’escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne. »

Partie réglementaire Livre VI création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la  compétence des communes 

Titre Ier : Aménagement et organisation.

Chapitre II: disposition pour les ports communaux

Article R*611-1  Pour l’application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 [2] et

en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l’institution ou la modification d’un périmètre délimité en application de l’article R. 613-1 du code des ports maritimes ou, à l’intérieur d’un périmètre délimité, l’accroissement de la superficie du plan d’eau abrité.

Lorsque la création ou l’extension d’un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d’extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l’instruction prévue par l’article R. 611-2.

                   Article R*611-2  Les avant-projets de travaux de construction, d’extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l’article R. 122-4. Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l’article R. 122-9. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n’est procédé qu’à une seule instruction.

                     Article R*611-3  L’instruction est faite à la diligence de l’autorité compétente qui en fixe la durée.

                     Article R*611-4  Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, l’autorité portuaire établit, dans des conditions qu’elle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs ports.

Le plan fait l’objet d’un réexamen par l’autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu’après toute modification significative de l’exploitation du port. Il est communiqué au représentant de l’Etat. Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel mentionné à l’article R. 121-2.

                      Livre VI  titre II Chapitre II  Dispositions relatives aux ports communaux 

  Article R*622-1  Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :

1° Le maire ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;

2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;

3° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir :

a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l’Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;

b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

VOIR AUSSI :  pdf codeportsmaritimes1.pdf

 tarificationtaillebateauxrponsegouvernement

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