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1 décembre 2011

Actualités plaisance

Classé dans : — unan44 @ 15 h 32 min

 vous pouvez couper le fond sonore, néanmoins sa durée n’excèdera pas 13 secondes 

 

           Actualités plaisance The-Best-241x300

AU SOMMAIRE DE CETTE PAGE :

  • Plaisance. Excès de vitesse en mer : vers une plus grande fermeté
  • Cale de mise à l’eau Le Croisic
  • Un point intéressant.
  • ASSEMBLEE GENERALE 2012 … le 7 juin sur la péniche « GRAND LARGE » à Nantes
  • COMMUNIQUE DE PRESSE – PECHE DE LOISIR ECO RESPONSABLE
  • Conseil Maritime de Façade (CMF) article du journal le « Télégramme »
  •  Programme LITEAU voir en page « Environnement »
  • CMF NAMO (Conseil Maritime de Façade Nord Atlantique – Manche Ouest). Cliquer sur « CMF NAMO » dans le sommaire à gauche de l’écran
  • MONOGRAPHIE MARITIME NAMO (Nord Atlantique – Manche Ouest) voir en page « Le DPM et sa Gestion »
  • NOUVEAU SITE DE LA DIRM NAMO cliquer sur « DIRM NAMO » dans les Liens Utiles du Sommaire à gauche de l’écran
  • ARRETE du 27 septembre 2011 Composition et Fonctionnement des Conseils Maritimes de Façade DEUX SIEGES D’ASSOCIATIONS D’USAGERS seront prochainement pourvus voir en page « Le DPM et sa Gestion »
  • SECOURS EN MER : ABANDON DU 1616 PROMOTION DU 112 
  • Sérieuse augmentation du DAFN (Droit Annuel de Francisation) en vue…
  • DECRET DU 9 JUIN 2011 Conseil National de la Mer et des Littoraux voir en page « le DPM et sa gestion »

  • ATTENTION : OBLIGATION DE MAQUAGE POUR LA PECHE DE LOISIRS (voir en page environnement) 
  • FEUILLE DE ROUTE  2011-2012 du Grenelle de la Mer 
  • DROIT – ECONOMIE – ENVIRONNEMENT SECURITE – POLITIQUES MARITIMES, dernier rapport de la DAM
  • Dominique BUSSEREAU remet les prix aux lauréats de l’appel à projets pour des ports de plaisance exemplaires
  • LES DERNIERS RAPPORTS DU GRENELLE DE LA MER (voir en page « Environement » du Sommaire ci-contre à gauche)
  • VOYAGES EN CARGO 
  • CHARTE PECHE DE LOISIR ECO-RESPONSABLE
  • Etude de la cartographie du Groupe de Travail UNAN France, les conclusions
  • Un document du SHOM à lire !… avec une étude de l’UNAN !… cartes papier, carto électronique… les risques d’erreurs

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Excès de vitesse en mer : vers une plus grande fermeté

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/plaisance-exces-de-vitesse-en-mer-vers-une-plus-grande-fermete-08-06-2012-1731222.php

Je pense qu’il y a une coquille et qu’il faut lire 5 nœuds et non pas 20 nœuds !!

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Nous nous permettons de vous adresser une information toute récente, concernant le paiement
pour la cale de mise à l’eau parking du 8 mai au Croisic.
 

Normalement début juillet prochain :
 

Principe de fonctionnement :
- une zone de stationnement réservée aux usagers de la cale a été créée au bout du parking du 8 mai.

L’accès à cette zone et donc à la cale est contrôlée par une borne rétractable dans le sol comme cela
existe dans de nombreuses communes.
– l’ouverture de la borne est contrôlée par une carte magnétique. Celle-ci permettra un nombre déterminé
de mises à l’eau (de 1 à 50). Elle sera vendue avec une caution soit par l’office de tourisme, soit à la
capitainerie.

Tarification :
Les tarifs 2012 seront dégressifs en fonction du nombre de mises à l’eau acheté :
– carte occasionnelle (1 mise à l’eau) : 10 euros
– carte hebdomadaire (6 mises à l’eau) : 50 euros
– carte 15 mises à l’eau : 105 euros
– carte 30 mises à l’eau : 180 euros
– carte 50 mises à l’eau : 200 euros.

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Un site intéressant !!
http://www.ec-nantes.fr/version-francaise/recherche/sem-rev/presentation-de-sem-rev-68920.kjsp?RH=ECN-FR

 

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L’ASSEMBLEE GENERALE 2012 aura lieu à 18:00, le 7 juin prochain sur la Péniche « GRAND LARGE » à Nantes

Détails en page accès privé CA

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COMMUNIQUE DE PRESSE – PECHE DE LOISIR ECO RESPONSABLE

cliquer sur l’affiche pour l’agrandirCommuniqué-commun-Pêche-de-Loisir-212x300

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Conseil Maritime de Façade (CMF) article du journal le « Télégramme »

Extrait du « TELEGRAMME »

Le préfet de la Région Pays de la Loire et le préfet maritime de l’Atlantique ont installé, le lundi 28 novembre à Nantes, le Conseil maritime de façade (CMF), annonce la Préfecture maritime de l’Atlantique. Créé par l’arrêté interpréfectoral du 4 novembre 2011 en application des lois issues du Grenelle de l’environnement et de la mer, le CMF est une instance consultative. Il est un lieu d’échange sur tous les sujets relatifs à la mer et au littoral sur la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest bordant les rivages des régions Bretagne et Pays de la Loire.

Ce conseil est consulté pour avis et peut formuler des recommandations. Il est également associé à l’évaluation des politiques publiques en mer et sur le littoral. Le CMF comprend 80 membres répartis, comme pour les Grenelle de l’environnement et de la mer, en cinq collèges composés respectivement de représentants des collectivités territoriales, des entreprises, des salariés, des associations d’usagers et de protection de l’environnement et des services déconcentrés et établissements publics de l’Etat.

Le CMF est placé sous la présidence du préfet de la Région Pays de la Loire et du préfet maritime de l’Atlantique, préfets coordonnateurs de la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest. Le CMF sera notamment un acteur majeur dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la mer et les océans.

Au cours de cette réunion, le CMF s’est vu présenter ses deux premiers dossiers :
- tout d’abord, celui de la directive cadre de l’Union européenne du 17 juin 2008 portant stratégie pour le milieu marin (DCSMM). L’objectif de cette directive est de parvenir à un bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020. Pour cela l’Etat, en association avec les acteurs réunis au sein du CMF, doit élaborer un plan d’action pour le milieu marin (PAMM). Ce sont les modalités d’élaboration de ce plan qui seront présentées aux membres du comité. Pour cela l’Etat, en association avec les acteurs réunis au sein du CMF, doit élaborer un plan d’action pour le milieu marin (PAMM). Ce sont les modalités d’élaboration de ce plan qui seront présentées aux membres du comité.

- Ensuite, celui du second appel d’offres pour le développement des énergies marines renouvelables (EMR) afin de contribuer à l’objectif national, fixé par le Grenelle de l’environnement, d’une production de 6 000 MW provenant des EMR. La démarche visant à déterminer les zones propices pour accueillir des éoliennes posées sera présentée au conseil. Le CMF, qui sera régulièrement consulté, devrait se réunir à nouveau au premier trimestre de l’année prochaine.

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SECOURS EN MER : ABANDON DU 1616 PROMOTION DU 112

Le SG MER et la DAM ont décidé d’arrêter l’utilisation du 16-16 à la suite de la dénonciation par les opérateurs privés de téléphonie mobile, de la convention qui les liait depuis six ans. Ce n’était pas un N° d’urgence et il ne fonctionnait plus convenablement depuis quelque temps. La possibilité d’octroyer un N° propre au secours en mer comme le 15, le 17 ou le 18 est exclue (coût prohibitif et pas de budget). La France est tenue depuis ce début de l’année d’utiliser le 112 comme moyen d’urgence, par une directive européenne. C’est donc dés maintenant que le « 112 » devient le seul N° d’appel pour signaler un évènement en mer d’un téléphone fixe ou portable. Cet appel est GRATUIT. Il va de soi que depuis la mer c’est la VHF qui doit être privilégiée.

Nous vous demandons donc de supprimer toute publicité pour le 1616, de promouvoir le 112 » et le N° de téléphone du CROSS de votre zone qui peut se mettre facilement en mémoire d’un portable. Nous avons fait part de nos inquiétudes aux deux administrations, mais leurs services nous ont assuré que le « 112 » effectuera une très bonne réactivité (de l’ordre de la minute) pour transférer l’appel vers le service compétent : CROSS/SAMU/SDIS … Un suivi sera assuré et un retour d’expérience mis en place.

Nous vous demandons de nous signaler tous les incidents qui seraient dus à l’utilisation du 112.

L’Inspecteur général SNSM pour l’Atlantique

AVIS UNAN : Pour votre sécurité comme nous l’avons toujours dit et répété, privilégiez la VHF!!! 

Vous pouvez réagir à tous ces articles dans la rubrique « FORUM »   (accès en bas du Sommaire de la page d’accueil)

AFFICHE DU CROSS  pdf affichecross112.pdf

 

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 Sérieuse augmentation du DAFN (Droit Annuel de Francisation) en vue…

Lors de sa venue à Crozon le jeudi 7 juillet 2011, le Pdt de la République a confirmé que 60 phares sur les 130 français vont passer sous la coupe du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, qui de ce fait verra son budget abondé en conséquence. D’autant qu’il lui a également fixé comme objectif d’acquérir :  » 25% du littoral d’ici à 2050″.

Or ce budget était, jusqu’à peu, alimenté pour les 3/4 par le  »Droit annuel de francisation et de navigation » (DAFN) des navires de plaisance qui y sont assujettis.

Quelques interrogations ou remarques :

  1. Est-ce le rôle de cet organisme d’assurer l’entretien de ces Établissements de signalisation maritime (ESM) ? Pour ma part j’ai toujours du mal à comprendre, sinon à percevoir l’intérêt de :

    • diminuer le budget de l’un, en l’occurrence le « Service Central des Phares et Balises » dont sa fonction est de sécuriser la navigation des côtes de France en signalant les dangers aux navigateurs [laquelle fonction ressort de règles édictées par l'Association Internationale de Signalisation Maritime (AISM) créée en 1957 par une vingtaine de pays, dont la France, pour améliorer la qualité du balisage et répondre aux attentes des navigateurs de ces aides à la navigation. A noter que l'AISM a son siège en France, à  Saint Germain en Laye.]

    • et quasi parallèlement attribuer des moyens financiers supplémentaires à un autre organisme dont la mission n’a rien à voir avec la signalisation maritime et l’entretien desdits ESM, même s’il ne s’agirait que de leur partie support (maçonnerie, . . . ) !

    • d’autant que toute façon l’argent sort de la poche d’un contributeur . . . En l’occurrence, celle des quelques plaisanciers redevables du DAFN !

  2. Est-ce normal qu’il n’y ait comme contributeurs au budget du Conservatoire que les quelques navigateurs plaisanciers assujettis au DAFN ?

 

  • Est-ce normal, voire légal, qu’un Pdt de la République impose l’affectation directe du DAFN à un budget particulier ?

    « Je demande au gouvernement d’affecter dans les meilleurs délais au budget du Conservatoire l’intégralité de la taxe de francisation des bateaux » a annoncé le Pdt CHIRAC lors de son déplacement à Rochefort/Mer le 18 juillet 2005 dans le cadre du 30ème anniversaire du Conservatoire du Littoral dont le siège est àla Corderie Royale, en présence de Mme Nelly OLIN, Ministre de l’Écologie et du Développement Durable, et de Mr Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture et de
    la Pêche.

  • A noter que du seul fait de son expansion domaniale continue et de ses nouvelles charges, le budget du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ne peut-être qu’en expansion constante. Or comme il a déjà été dit plus haut, il est alimenté pour les 3/4 par la contribution du DAFN qui de ce fait ne pourra qu’augmenter à l’avenir . . . Du moins si nous, plaisanciers, ne nous réveillons pas en exigeant d’une part l’élargissement de l’assiette du DAFN en particulier vers les navires fortement motorisés (de facto plus polluants qu’un navire faiblement motorisé), d’autre part en élargissant l’assiette des contributeurs à TOUS les usagers du littoral et des rivages lacustres !

Vous pouvez réagir à tous ces articles dans la rubrique « FORUM »   (accès en bas du Sommaire de la page d’accueil)

 

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La feuille de route 2011-2012 du Grenelle de la Mer : 

développement économique et de la préservation de l’espace maritime

 

jeudi 10 février 2011 (document extrait de mer.gouv.fr)

Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté les grands projets du Grenelle de la Mer et a indiqué que l’année 2011 serait l’année de la mise en œuvre du Grenelle de la Mer pour qu’il devienne tangible pour l’ensemble des français.

Les 4 axes stratégiques de sa feuille de route :

 

  • La protection de la biodiversité marine avec :
    • la création d’une liste des espèces à protéger,
    • le durcissement des conditions de rejet de dragage dans les ports
    • une meilleure prise en compte du préjudice écologique dans l’indemnisation des pollutions marine.
    • la création d’aires marines protégées, qui devraient couvrir 10 % de la surface totale de ses espaces maritimes d’ici 2012. La France, qui ne compte aujourd’hui que deux parcs, devrait en compter dix en 2013. Dès cette année, trois nouveaux parcs (Côte Vermeille, Glorieuses, Estuaires picards) seront crées et trois autres en 2012.
    • la création du le parc marin international des Bouches de Bonifacio entre l’Italie et la France
  • Le développement de l’économie maritime, la « croissance bleue » avec :
    • l’implantation de 1 200 éoliennes en mer d’ici 2020 et par la création d’une filière industrielle française des énergies marines.
    • le développement de nouvelles « autoroutes de la mer ».
    • la création depuis le 1er janvier 2011 de la grande école des métiers de la mer, l’École nationale supérieure maritime.
  • Un programme de connaissance des océans avec :
    • l’adoption d’une stratégie d’exploration des grands fonds marins,
    • un inventaire complet de la flore, de la faune, de la qualité de l’eau et des activités maritimes d’ici la fin 2012.
  • Une gouvernance rénovée, à travers :
    • la réforme de l’administration territoriale,
    • la création d’un conseil national de la mer et de conseils pour chaque façade maritime.

 

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DROIT – ECONOMIE – ENVIRONNEMENT

SECURITE – POLITIQUES MARITIMES

pdf rapportaffairesmaritimes.pdf 

 

 

 

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DOSSIER DE PRESSE

 

www.developpement-durable.gouv.fr

 

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

 

Dominique BUSSEREAU

remet les prix aux lauréats de l’appel à projets

pour des ports de plaisance exemplaires

 

17 juin 2010

pdf 20100616laureatsportsdeplaisanceexemplaires.pdf

 

 

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LES DERNIERS RAPPORTS DU GRENELLE DE LA MER (voir en page « Environement » du Sommaire ci-contre à gauche)

 

 

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Partir en bateau au soleil hors saison ?

Naviguer avec des professionnels ?

voici les derniers tarifs des voyages en cargo : http://www.mer-et-voyages.info/cargo.php

 

 

 

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2 juin 2010 - CHARTE PECHE DE LOISIR ECO-RESPONSABLE

La signature de la « Charte pêche de loisir éco-responsable » a été signée le mercredi 7 juillet 2010 à Paris.

A lire en page « environnement » du Sommaire

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Document du SHOM à lire impérativement !… 

voici un extrait :

 

6. AUTRES RISQUES DE L’EMPLOI SANS PRÉCAUTION DU GPS OU DE LA CARTE ÉLECTRONIQUE

 

Les systèmes électroniques ou informatiques de navigation sont des aides précieuses à la navigation dont ils permettent d’améliorer la sécurité lorsque leur utilisation est maîtrisée. Cette utilisation comporte des risques de types nouveaux parmi lesquels sont décrits uniquement les principaux risques liés à la qualité de l’information. Les risques liés aux systèmes eux-mêmes ne sont pas du ressort du SHOM et sont traités séparément sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

 

6.1. La carte est souvent moins précise que le GPS.

Le navigateur équipé d’un récepteur GPS en mode différentiel et qui aura bien pris en compte le décalage entre le WGS 84 et le système géodésique de sa carte ne devra pas user inconsidérément de l’excellente qualité de son positionnement. Il n’oubliera pas que la position des dangers immergés portés sur les cartes est connue avec une précision généralement inférieure à celle de son  ropre système de navigation. Si, enhardi par la précision de l’ordre de 10 m de son GPS, il adoptait une route passant à 100 m d’un haut-fond cartographié, toutes les conditions pour un éventuel talonnage seraient réunies. En effet, nous avons vu au paragraphe 2.3 qu’un haut-fond en vue de terre peut figurer sur la carte à plus de 100 m de sa position réelle, l’erreur pouvant atteindre ou dépasser 300 m plus au large.

 ***

Travail complété par une étude de l’UNAN :

Etude de l’UNAN, coordonnée par Jean-Claude FAVERIS

avec la participation en Atlantique de
Jean-Bernard BRIGNOLI
Pierre-Yves LE GUEN
Michel OLLIER

en Méditerranée de
Jean LARROQUE
Jean-Yves LECESNE
Gilbert LEFEBVRE

cliquer sur : pdf cartorapportpluscomplet.pdf

 

puis sur l’INFO DU SHOM: pdf Document du SHOM

 

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  AVANT DE SORTIR EN MER… pluie25943 Prenez la météo (voir les prévis à 8 jours sur ce site en cliquant sur le lien du sommaire à gauche de votre écran, elles sont précises) Vérifiez les avurnavs (surtout ceux de Loire Atlantique pour les usagers locaux), vérifiez votre ligne de vie, ne laissez pas votre brassière dans un coffre…En cas de problème, privilégiez la VHF !!! Bonne route.

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22 novembre 2011

Le DPM et sa gestion

Classé dans : — unan44 @ 8 h 30 min

Le DPM et sa gestion PhotoFunia-111a916-150x108

avec un oeil vigilent l’UNAN 44 vous informe

DANS CETTE RUBRIQUE :

  •  GESTION INTEGREE DE LA MER ET DU LITTORAL version consolidée au 10 novembre 2011
  • CMF NAMO (Conseil Maritime de Façade Nord Atlantique – Manche Ouest), les débats, réunions, concertations… sont détaillés dans une nouvelle page. Cliquer dur  »CMF NAMO » du sommaire à gauche de l’écran.

  • ARRETE du 27 septembre 2011relatif à la composition et au fonctionnement des CMF (conseils maritimes de façade)l
  • MONOGRAPHIE MARITIME de la Zone NAMO édition 2011

  • ORGANIGRAMMES des AFFAIRES MARITIMES devenues DIRM

  • LE DPM,  Le Domaine Public Maritime et sa gestion

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Gestion intégrée de la mer et du littoral

 VERSION CONSOLIDEE AU 10 NOVEMBRE 2011

CLIQUER SUR:

 

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CMF (Conseils Maritimes de Façade) 

Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition

et au fonctionnement des conseils maritimes de façade

Depuis le décrêt du 9 juin précisant la création du CNML (CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DES LITTORAUX) où il est indiqué la constitution des CONSEILS MARITIMES DE FACADE (Chapitre premier Art.2), les Associations ou organismes sélectionnés liés au monde maritime, siègeront dans les collèges correspondants… seulement deux sièges pour les Associations d’Usagers de la mer seront pourvus (comme pour le CNML dont les membres sont désormais désignés et officialisés par le décrêt du 11 septembre).

Pour ce qui nous concerne : Zone NAMO (Nord Atlantique – Manche Ouest) 

 pdf JO 7 octobre 2011 – Arrêté du 27/09/2011

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 Composition du CNML (Conseil National de la Mer et des Littoraux)

DECRET DU 11 SEPTEMBRE  2011

 pdf Composition CNML.pdf

Le décret du 9 juin 2011 - nouvelle définition de l’organisation, de ses représentants, des compétences et des missions confiées au Conseil National de la Mer et des Littoraux. 

A noter sa composition:  6 collèges pour un total de 70 membres dont 2 membres d’usagers de la mer (5ème collège) avec suppléance éventuelle issue du même collège (seul l’un des deux représentants d’usagers peut remplacer l’autre)…

pdf conseilnationaldelameretdeslittoraux.pdf 

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édition 2011

 LA PLAISANCE DANS LES ACTIVITES  MARITIMES de la Zone NAMO

(Nord Atlantique – Manche Ouest)

 Comme chaque année, adressée par les autorités maritimes compétentes, la nouvelle édition 2011 retraçant toutes les activités maritimes de la zone NAMO durant 2010 et leur évolution sur les dernières années nous est parvenue.

.MONOGRAPHIE MARITIME NAMO (Nord Atlantique – Manche Ouest)

 origine DIRM NAMO (Direction Inter-régionale Nord-Atlantique  Manche Ouest)

CLIQUER SUR: http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/monographie-des-activites-a153.html

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  NOUVEAUX ORGANIGRAMMES et coordonnées des AFFAIRES MARITIMES

 

POUR LES ZONES NORD ATLANTIQUE MANCHE OUEST

Direction Interrégionale de la Mer = DIRM NAMO 

 

DIRECTION INTER REGIONALE DE LA MER cliquer sur pdf dirmorganigramme.pdf

COORDONNEES DE LA DIRM cliquer sur pdf dirmcoordonnes.pdf

ORGANIGRAMME GENERAL  DDTML cliquer sur pdf ddtmlorganigramme.pdf

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 LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SA GESTION 

 Résumé, le domaine public maritime, dont la notion juridique que l’on attribue à Colbert date en réalité de février 1566, Edit de Moulins sous Charles IX (*) dont il est issu. Il est constitué pour l’essentiel du rivage de la mer (donc la plus grande partie des plages) et du sol et sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales. Il représente une surface estimée à plus de 100 000 km2 en France métropolitaine. 

Ce vaste domaine, le plus vaste des domaines publics, est un espace sensible et convoité. Espace sensible, il a subi les atteintes d’activités humaines multiples et récemment encore de marées noires, espace convoité, il a trop longtemps été une ressource d’espace bon marché que d’aucuns souhaitent s’approprier pour leur usage exclusif. Encore aujourd’hui, de nombreux projets ont pour objectif, de fait, de l’accaparer, alors que sa conservation implique de concilier pour les générations futures ses différentes vocations d’usage et d’occupation. Il constitue, notamment avec les plages, la première destination touristique des français. Parmi les usages normaux du domaine public maritime entre lesquels l’administration est amenée à arbitrer, on peut citer - l’usage balnéaire pour les plages ; - l’accueil de cultures marines sur les espaces propices ;  – l’implantation d’ouvrages portuaires, de sécurité maritime ; - enfin le maintien comme espace naturel. Dans certains cas, des ouvrages (par ex : ouvrages de défense contre la mer) peuvent être construits sur le DPM naturel, des plages ont pu être créées (plages artificielles). Même si l’ouvrage ou la plage est bien « artificiel », son fond reste en droit du DPM naturel. Dans tous les cas, les implantations (ouvrages, installations, constructions,…) sur le domaine public maritime doivent être autorisés préalablement et le domaine public maritime naturel n’a pas à recevoir des implantations permanentes, notamment sur les espaces balnéaires. A contrario, certaines activités peuvent et doivent pouvoir être accueillies sur les espaces maritimes de ce domaine quand elles n’apportent pas de gêne : câbles, éoliennes off shore,… Or ces implantations doivent tenir compte des enjeux qui gouvernent l’acceptabilité des projets pour les générations futures dans un objectif de développement durable. Pour satisfaire cet objectif, l’occupation, en dehors des ports, des espaces maritimes du domaine public doit intégrer, outre un état initial des lieux associé à un suivi, la mise en œuvre de techniques conduisant à une réversibilité des implantations dans des conditions économiquement acceptables. Cet objectif de réversibilité, qui revient à prévoir dès l’origine l’enlèvement effectif en fin de vie des installations, en vue de faciliter leur développement et protéger le milieu marin, doit être un des critères essentiels qui conduit à autoriser ou non la construction et l’exploitation de ces mêmes installations.  Garantir l’ouverture au public de ce domaine, inaliénable et imprescriptible, sa conservation est un enjeu majeur de la France du XXI siècle. L’Etat (Ministère chargé de la mer – DTMPL) est responsable de la conservation du domaine public maritime (DPM). A ce titre il en est le gestionnaire. Cette compétence est partagée pour l’aspect financier avec le ministère des finances (Services des  domaines – DGI). 

(*) EDIT DE MOULINS – Par opposition à l’ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l’édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de moulins, consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de notables et de grands du royaume et rédiger par le chancelier Michel de l’Hospital avant d’être enregistré par le Parlement.

Le principe de l’inaliénabilité du domaine montre de façon fort claire toute la distance qui sépare l’Ancien régime des débuts de la monarchie : la notion de propriété du royaume ayant disparu à l’avènement des Capétiens, le roi est, comme tous les féodaux, propriétaire de son domaine et pendant longtemps il en aliène librement des parcelles pour gratifier l’Eglise ou récompenser ses fidèles. Cette liberté paraissant inacceptable, le principe de l’inaliénabilité va être établi.

 Sommaire 

  •  Introduction 

  •  En quoi consiste le DPM ? 

  •  Qui gère le DPM ? 

  •  Les principes applicables à la gestion du DPM 

  •  Les moyens juridiques de la gestion du DPM

  •  Les sanctions applicables 

  •  Conclusion 

 Introduction 

La garde du domaine public maritime (DPM) a été confiée, de manière fort ancienne, à l’Etat L’idée que le rivage de la mer appartienne aux « choses communes », c’est-à-dire ne soit pas susceptible d’appropriation privée et soit géré par la puissance publique, vient de l’époque romaine où déjà une autorisation était nécessaire pour construire sur le bord de la mer. C’est l’ordonnance de la marine d’août 1681 de Colbert qui, codifiant ce principe, constitue encore aujourd’hui le fondement de la gestion par l’Etat du DPM. Après avoir défini ce que comprenait le « bord et rivage de la mer », elle précise immédiatement le régime applicable : « Faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d’y planter aucuns pieux, ni de faire aucuns ouvrages…., à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d’amende arbitraire », disposition toujours applicable. A la révolution, prend corps l’idée que le domaine public est géré par les gouvernants dans l’intérêt de la Nation, et non comme un simple élément de patrimoine autrefois de la Couronne, aujourd’hui de l’Etat. Cette conception guide encore aujourd’hui largement la gestion du DPM, car au-delà même de la propriété de l’Etat sur ce domaine, sa conservation et sa gestion relèvent plus de la mise en œuvre d’une police de son utilisation que de l’exercice de droits « civils » du propriétaire. Surtout, en tant que  domaine public, le DPM est, depuis l’Edit de Moulins (Février 1566), inaliénable et imprescriptible. 

 En quoi consiste le DPM ? 

On distingue : 

 le DPM naturel qui est constitué : du sol et sous sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c’est à dire celle des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (« bord et rivage de mer, grève » à l’époque de Colbert), et la limite, coté large, de la mer territoriale, des étangs salés en communication naturelle avec la mer, des lais et relais (dépôts alluvionnaires) de mer formés postérieurement à la loi du 28 novembre 1963, et des lais et relais antérieurs à la loi du 28 novembre 1963 incorporés par un acte de l’administration,  des parties non aliénées de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’outre-mer depuis la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral. Ces éléments sont déterminés par la simple constatation de leur situation par rapport à des phénomènes naturels présents (par ex : le rivage de la mer) ou passés (par ex : les lais et relais de la mer). Le rivage, comme les lais et relais peuvent faire l’objet d’une délimitation côté terre.  et le DPM artificiel qui est constitué :  des ouvrages portuaires et de leurs dépendances  des ouvrages liés à la navigation (phares,…) Ces éléments correspondent plus à la définition jurisprudentielle classique du domaine public, à savoir des dépendances appartenant à la collectivité publique, affectées à un service public ou à l’usage du public et aménagées spécialement à cet effet. Dans certains cas, des ouvrages (par ex : ouvrages de défense contre la mer) peuvent être construits sur le DPM naturel, des plages ont pu être créées (plages artificielles). Même si l’ouvrage ou la plage est bien « artificiel », son fond reste en droit du DPM naturel. De cette différence de nature et de vocation entre DPM naturel et artificiel découlera bien entendu une doctrine d’utilisation, et donc des pratiques de gestion, différenciées. 

  Qui gère le DPM ? 

Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet. Pour le DPM, il s’appuie sur des services extérieurs du ministère de l’Equipement, les services maritimes, tantôt organisés en services spécialisés, tantôt inclus dans les directions départementales de l’équipement. Les directions départementales des affaires maritimes instruisent les questions relatives aux cultures marines, et les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) instruisent les questions relatives au droit minier sur le DPM. Le préfet maritime doit donner son assentiment préalable à toute implantation sur le DPM naturel (Article R152-1 du code du domaine de l’Etat). Les services fiscaux (Direction générale des impôts et ses services déconcentrés) déterminent et recouvrent les redevances domaniales qui peuvent être perçues au profit du budget de l’Etat. Au niveau central, l’administration compétente est la Direction du transport maritime, des ports et du littoral (DTMPL) qui relève en général du Ministère chargé de la mer, c’est à dire aujourd’hui le ministère de l’Equipement. Les cultures marines relèvent du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche et le droit minier du ministère chargé de l’industrie. 

Le préfet est donc l’autorité qui en général réglemente localement l’utilisation du DPM, permet les occupations privatives ou non et assure la défense de son intégrité en poursuivant les auteurs des atteintes à ce domaine. Mais l’évolution des enjeux liés au littoral a entraîné quelques exceptions à cette règle de principe, et cela en deux sens : 

D’une part l’émergence d’une nécessité de préserver ce littoral comme un élément de patrimoine d’intérêt national ou de permettre sa mise en valeur dans un cadre économique national a justifié le maintien de certaines décisions au niveau central national : les déclassements (voir rubrique « La sortie du domaine public ») de lais et relais nécessitent un arrêté interministériel 

les déclassements de dépendances du DPM artificiel, nécessitent un arrêté ministériel, les concessions d’outillage dans les ports d’intérêt national (ie  : autorisations d’outillage privé avec obligation de service public A.O.P – O.S.P) nécessitent soit un arrêté ministériel, soit un arrêté interministériel lorsque le concessionnaire est sous tutelle d’un département ministériel autre que celui chargé du DPM (cas des chambres de commerce). 

A l’opposé, une répartition des responsabilités portuaires entre les divers niveaux de collectivité publique a entraîné une décentralisation à deux niveaux et donc, un transfert des actes de gestion quotidienne des dépendances du DPM concernées :l’institution d’établissements publics nationaux en 1965, les ports autonomes, s’est accompagnée d’une large délégation de l’Etat pour exercer la police portuaire et gérer un important domaine « remis en jouissance », 

· la décentralisation des compétences a transféré aux départements la plupart des ports de commerce et de pêche et aux communes les ports de plaisance : les présidents de Conseils généraux et les maires exercent dorénavant les pouvoirs de police portuaire et la gestion quotidienne des dépendances du DPM mis à leur disposition. 

Les principes applicables à la gestion du DPM Les principes devant guider cette gestion ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit du domaine artificiel ou naturel. Le DPM artificiel a été généralement aménagé pour mettre en valeur le littoral : toute décision qui favorise cette mise en valeur contribue donc à la réalisation de la vocation du domaine. Ainsi, les ports maritimes sont aménagés pour recevoir les navires et permettre l’embarquement et le débarquement des marchandises, du poisson ou des passagers, ce qui nécessite de multiples services connexes à cette activité de transit et qui participent à ce service. Une telle utilisation du domaine est donc avant tout économique et commerciale, et les règles de gestion doivent viser à la meilleure utilisation économique du domaine ainsi aménagé, ce qui peut justifier d’importantes occupations privatives s’accompagnant d’un régime de redevance lié à l’activité apportée, de la reconnaissance des « droits réels » à l’occupant depuis la loi de juillet 1994, et même de la fermeture d’une partie du domaine au public. Le DPM naturel répond au contraire à un principe fondamental et ancien, celui du libre usage par le public pour la pêche, la promenade, , les activités balnéaires et nautiques, ce qui fonde les principes de gestion du littoral : favoriser les activités liées à la mer et qui ne peuvent se développer ailleurs, au premier rang desquelles l’accès du public à la mer. 

Peu de textes précisent les règles de fond applicables, qui ont surtout fait l’objet d’instructions du Ministère et d’une jurisprudence abondante. Pour l’essentiel, ces principes ont été repris dans la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dont l’article 25 (article L321-5 du code de l’environnement), applicable aussi bien au domaine public artificiel que naturel, impose de « tenir compte de la vocation des zones concernées, et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ». Cet article impose en outre une enquête publique dès lors qu’est prévu un changement substantiel dans l’utilisation du DPM. 

L’article 27 (article L321-6 du code de l’environnement) dans la même loi traite plus spécifiquement du DPM naturel, puisqu’il interdit d’une façon générale de porter atteinte à l’état naturel du rivage, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, tout en permettant la réalisation d’ouvrages liés à un service public ou à des travaux publics répondant à des contraintes de localisation particulièrement fortes, ainsi que, d’une façon générale les aménagements portuaires , les opérations de défense contre la mer, les ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marinesL’article 30 de la loi littoral, devenu l’article L321-9 du code de l’environnement – Partie Législative dispose notamment : « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières. L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines. » 

Pour arbitrer entre les préoccupations légitimes concurrentes, la loi a prévu un outil destiné à préciser en amont les vocations prioritaires des espaces concernés, afin de résoudre au mieux les éventuels conflits d’usage : les schémas de mise en valeur de la mer. 

NB : Dans tous les cas, une construction ou installation sur le DPM nécessite d’obtenir un titre d’occupation domanial. Ce titre, s’il est accordé, ne préjuge en rien des autres législations applicables (loi sur l’eau, permis de construire,…) 

 

Les moyens juridiques de la gestion du DPM 

Sur l’ensemble du littoral, le mode de gestion le plus étendu est de loin la gestion directe par l’Etat, notamment lorsque le DPM est naturel. Dans ce dernier cas en effet, les obligations de l’administration sont limitées, car elle n’a pas même d’obligation d’entretien. Mais il peut arriver que la gestion de tout ou partie du domaine soit déléguée à une collectivité ou un organisme. Outre le cas des concessions de service public (voir plus loin) le code du domaine de l’Etat prévoit la possibilité de conventions de gestion (Article L51-1 du Code du domaine de l’État), par lesquelles l’Etat confie à une personne publique la gestion de dépendances de son domaine, dans le respect de sa vocation. Cette procédure est tout à fait applicable au DPM, notamment au profit des communes des D.O.M. pour la zone des 50 pas géométriques (article L89 du code du domaine de l’Etat). Le Conservatoire du Littoral peut être attributaire de portions du littoral sous le régime d’une convention prise en application de l’article L51-2 du code du domaine de l’Etat pour des portions de rivage ou des lais et relais situées au droit des propriétés qu’il a acquises pour les préserver ; il peut également en être affectataire en application de l’article L322-6 du code de l’environnement 

La superposition d’affectation pour le DPM naturel (Article L35 du Code du domaine de l’État) est particulièrement adaptée à la gestion d’ouvrages ou d’aménagements ayant vocation à préserver le rivage : par exemple les travaux de défense contre la mer. Il faut cependant rappeler que la loi de 1807 dispose que le riverain a la charge de se protéger lui même, donc de préférence en réalisant les ouvrages sur sa propriété, contrairement à une habitude solidement ancrée qui consiste à généralement demander à exécuter les travaux sur le DPM. En revanche, le transfert de gestion (même article L35 du Code du domaine de l’État) ne constitue pas à proprement parler une modalité de gestion du DPM, puisqu’il est alors géré comme le domaine public d’une autre collectivité ou d’un autre ministère affectataire, pour une autre nature de domanialité (voirie, espaces publics…), et a donc généralement perdu son caractère « maritime » à l’occasion d’un tel transfert. 

Ø      Les occupations privatives 

Le DPM présente un intérêt évident pour de multiples acteurs exerçant les activités les plus variées. Il est alors possible au gestionnaire d’autoriser des occupations plus ou moins privatives du DPM, c’est à dire de permettre une construction, une installation réalisée par un permissionnaire et l’usage exclusif d’une portion du domaine. Les exemples sont multiples, de la simple marche d’escalier pour permettre au riverain d’aborder le rivage à la réalisation d’une usine de transformation de produits liée à l’activité portuaire. La règle de base est que ces occupations doivent être compatibles avec l’usage normal du domaine, et bien sûr respecter les principes de gestion évoqués plus haut. L’outil juridique de droit commun est l’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T. ; article L28 du Code du domaine de l’État), assujettie à redevance et toujours délivrée à titre personnel, précaire et révocable, c’est à dire qu’il peut y être mis fin à tout moment si l’intérêt du domaine ou un intérêt général le justifient. La jurisprudence veut également que le titre d’occupation délivré et sa durée soient adaptés à l’importance de l’ouvrage réalisé ou de l’activité exercée. Certains titres particuliers autres que l’A.O.T. classique sont utilisés pour les cultures marines (concessions ostréicoles) ou les extractions de matériaux ou minéraux (titres miniers) pour lesquels l’autorisation relève de critères  spécifiques. 

De même les autorisations de mouillage collectif instituées par l’article 28 de la loi littoral ne sont qu’une variété d’A.O.T., mais dont le caractère personnel est atténué pour permettre la prestation sous ce régime de services à des tiers, contre une rémunération. Lorsqu’une installation ou même des travaux d’endigage nécessitent une longue période d’occupation et présentent un intérêt général, est délivrée une « concession d’utilisation des dépendances du DPM maintenues dans ce domaine en dehors des ports », instituée par le décret du 30 mars 2004. 

S’il y a exondement de terrains consécutif aux travaux d’endigage, ce titre d’occupation maintient les terrains exondés dans le DPM. Enfin, dans les ports, sont délivrés des titres originaux, les autorisations d’outillage privé avec obligation de service public (A.O.P – O.S.P). Il s’agit en fait d’une catégorie particulière d’autorisation privative, qui autorise la réalisation d’outillage pouvant présenter une utilité pour des tiers et justifiant des contraintes qui peuvent être qualifiées de service public. 

Ø      Les concessions de service public  

Dans la mesure où le DPM peut être le support d’un service à la population, ce service peut faire l’objet d’une gestion déléguée. C’est le cas le plus souvent en matière portuaire, où l’exploitation des ports peut être concédée par l’Etat, le port autonome, le département ou la commune. Tout ou partie de l’exploitation d’un port peut ainsi faire l’objet d’une concession dite d’outillage ou d’une concession de port de plaisance. 

Certaines parties du DPM peuvent également être concédées : par les concessions de plages, l’Etat confie, généralement aux communes, l’exploitation des plages aménagées pour un meilleur service au public. Des cahiers des charges type précis ont été édictés tant pour les concessions de plage naturelle que pour les concessions de plage artificielle, accompagnés d’instructions visant à assurer le maintien strict de la vocation première des plages qui est d’accueillir le public (cf : article 30 de la loi littoral, devenu l’article L321-9 du code de l’environnement – partie législative) : la libre circulation du public le long de la mer est assurée, ainsi que le maintien du caractère libre d’une partie importante de la surface de la plage, le reste pouvant faire l’objet de sous-traités, par exemple aux plagistes qui apportent un complément de service. Une surveillance étroite du respect de ces cahiers des charges est demandée aux préfets qui signent ces concessions, en raison de la grande sensibilité du public à ces questions. Chaque année, les installations doivent être démontées. Les concessions constituant des délégations de service public sont accordées dans le respect des procédures de mise en concurrence et de publicité prévues par la loi du 29 janvier 1993 dite loi « Sapin ». 

Ø      La sortie du domaine public. 

Lorsqu’une dépendance du domaine public n’est plus utile à l’usage du public ou du service public, ou ne correspond plus à la nature ou à la destination qui a justifié son caractère public, il peut être selon des circonstances et procédures particulières déclassé (c’est dire sorti du domaine public pour être classé dans le domaine dit « privé » de l’Etat. L’Etat dispose d’une grande latitude de gestion pour son domaine « privé » et peut notamment procéder à des aliénations, c’est à dire des ventes). Une telle pratique se rencontre surtout sur le DPM artificiel, en accompagnement des mutations des ports qui s’étendent sur le nouveaux espaces et génèrent parfois des espaces « délaissés ». Elle est également possible pour les lais et relais de mer (loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963). La décision relève alors du ministre gestionnaire, le cas échéant après enquête publique si l’opération apparaît modifier de façon « substantielle » le domaine public concerné. L’aliénation après déclassement relève des seuls services fiscaux auxquels les biens désaffectés sont remis. 

Sur le DPM naturel, existe une ancienne procédure instituée en 1807, désignée traditionnellement sous le nom de concession d’endigage translative de propriété (article L64 du Code du domaine de l’État) : le concessionnaire est autorisé à exonder des emprises qui, soustraites à l’action des eaux, ne relèvent plus de la définition du DPM naturel et peuvent donc être déclassées et cédées par l’Etat. Cette procédure, utilisée à l’origine pour l’aménagement de polders agricoles, l’a été plus récemment pour réaliser des constructions immobilières privées, sous forme de marinas, gagnées sur la mer. La réaction à ce qui était perçu comme une privatisation du rivage, a conduit à prohiber en 1973 par circulaire la mise en œuvre d’une telle procédure, interdiction confirmée par la loi littoral qui prohibe plus largement l’atteinte au caractère naturel du rivage : dorénavant, il n’est plus possible de réaliser des opérations de type marinas ou polders par des concessions d’endigage translatives de propriété et la procédure n’est plus applicable qu’aux exondements anciens dont elle constitue la seule possibilité de régularisation. 

Des endigages sont certes toujours possibles lorsqu’ils sont nécessaires (cf. supra), mais dans le respect de l’article 27 de la loi littoral (Article L321-6 du code de l’environnement): des remblaiements de terre-pleins portuaires sont réalisables selon les procédures prévues par le code des ports maritimes, des plages artificielles peuvent s’accompagner d’espaces gagnés sur le mer, mais ils demeurent dans le DPM et continuent à être à l’usage du public ou à son service. 

Les sanctions applicables Assurer la conservation et la gestion du DPM ne consiste pas uniquement à entretenir ou exploiter le domaine et délivrer des titres d’occupation, il faut également prévenir et réparer les atteintes au domaine. L’ordonnance sur la marine d’août 1681 prévoyait déjà des sanctions fondées sur la remise en état et des amendes : ·         « Faisons défenses à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d’y planter aucuns pieux, ni faire aucuns ouvrages, qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d’amende arbitraire » 

·         « Faisons défense à toutes personnes, de quelque qualité et conditions qu’elles puissent être, de bâtir ci-après sur les grèves de la mer, aucun parc, dans la construction desquels il entre bois ou pierre, à peine de trois cents livres d’amende (somme très considérable à l’époque !) et de démolition des parcs à leurs frais. La loi du 29 floréal an X (19 mai 1802), relative aux contraventions en matière de grande voirie, étendue par les décrets de décembre 1811 et d’avril 1812 au DPM a organisé la défense de l’intégrité du domaine par la procédure de contravention de grande voirie. 

Loin d’être un vestige historique, la procédure de grande voirie constitue un outil efficace de protection du DPM contre les empiétements et occupations sans titre, les dégradations et même l’inobservation des règles régissant ce domaine. Le plafond des amendes pouvant être fixé par le juge à ce titre a récemment été revalorisé (décret n°2003-172 du 25 février 2003). Le rôle du préfet est central dans la procédure, puisque c’est lui qui défère les procès-verbaux et tient lieu de « procureur » dans la procédure. 

L’intérêt de la contravention de grande voirie est dans le caractère objectif de ce droit répressif : peu importe l’intention du contrevenant et les circonstances, même en cas d’absence de toute faute de sa part, s’il a porté atteinte au domaine, il est condamné à réparer, sauf faute grave de l’administration assimilable à un cas de force majeure. En cas d’urgence, le gestionnaire du domaine peut aussi recourir au « référé administratif ». 

L’efficacité de la contravention de grande voirie tient donc plus à la remise de droit des lieux en l’état qu’à l’amende encourue qui demeure faible. 

Conclusion Ancrée dans une longue histoire, la gestion du DPM a trouvé un regain d’actualité à l’occasion de la forte attirance du public pour le littoral, la mer et les loisirs nautiques. La difficulté d’une telle gestion par les administrations locales ne provient finalement pas tant de la complexité apparente des outils juridiques ou des procédures applicables que de la difficulté à allier, à l’occasion de décisions ponctuelles, des préoccupations souvent contradictoires, entre l’intérêt général et des intérêts particuliers, entre pêcheurs et plaisanciers, entre protection du littoral et développement local des activités liées à la mer… Le considérant suivant extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 1963 – Commune de Saint-Brévin-les-Pins et autres – permet de conclure sur la question délicate entre toutes des autorisations sur le domaine public maritime : « …si, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public maritime, il appartient à l’administration d’accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur des autorisations d’occupation privative dudit domaine, ces autorisations ne peuvent légalement intervenir que si, compte tenu des nécessités de l’intérêt général, elles se concilient avec les usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y exercer, ainsi qu’avec l’obligation qu’a l’administration d’assurer la conservation de son domaine public ».  Textes récents relatifs à la gestion du DPM -          Décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports -    Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières -    Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports  


 « Et quidem naturali jure communia sunt omnium haec : aer et aqua profluens et mare et per hoc litora maris. » Et par droit naturel sont le bien commun de tous : l’air, l’eau s’écoulant, la mer et, pour cela, les rivages de la mer. 

In les Institutes de Justinien, livre II, titre I (De rerum divisione)

 Article L1 du code du domaine de l’Etat Le domaine national s’entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat. 

(Origine : décret des 22 novembre et 1er décembre 1790, article 1er) Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d’autres codes ou dans des textes particuliers. 

(Origine : article 537 du code civil) Article L2 du code du domaine de l’Etat  Ceux des biens visés à l’article précédent qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres biens constituent le domaine privé. (Origine : décret des 22 novembre et 1er décembre 1790, article 2) [3] Codifié à l’article L52 du code du domaine de l’Etat Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles 

 Issu de la loi du 27 février 2002

 Ordonnance de la marine dite « Ordonnance de Colbert » du mois d’août 1681, Livre quatrième, Titre VII -Du rivage de la mer-, Article 2 

 Ordonnance de la marine dite « Ordonnance de Colbert » du mois d’août 1681, Livre cinquième, Titre III -Des parcs et pêcheries-, Article 8 

21 novembre 2011

- PAGE D’ACCUEIL U.N.A.N 44

Classé dans : — unan44 @ 8 h 00 min

- PAGE D'ACCUEIL   U.N.A.N 44 Affiche-UNAN-44-300x276           

    LA REGION MARITIME DES PAYS DE LA LOIRE (Loire Atlantique - Vendée)

avec l’assistance des UNAN 44 et UNAN 85 interlocuteurs privilégiés pour :

 

29 ports de plaisance, 15 000 anneaux, 5 000 entreprises, 78 135 navires de plaisance, 10 % de la flotte française, 4ème région française et 2ème de la façade atlantique… soit la première retombée économique pour toutes les collectivités portuaires du littoral de Loire Atlantique et de Vendée !!!

Bonjour,

Bienvenue sur le ponton numérique de l’UNAN 44 antenne départementale de l’ UNAN France,

membre du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques (CSNPSN), membre du Conseil Supérieur de la Météorologie Nationale (section Marine), membre du Comité des Utilisateurs du SHOM, membre de l’ A.F.NOR et Administrateur de la SNSM.

Sur ce ponton, vous pourrez entreprendre une navigation sereine, aborder et faire escale dans toutes les pages ou tous les liens du menu situé sur la gauche de votre écran en cliquant sur l’option choisie.

Ainsi, nous vous proposons à bord trois caissons, le premier intitulé « SOMMAIRE » de 17 pages où vous trouverez les sujets sur lesquels travaillent des petits groupes, les informations que nous pensons utiles à diffuser, les notes internes non confidentielles et principalement tout ce qui touche à la navigation, la sécurité, la réglementation, l’environnement, thèmes qui ont une importance particulière. Les bonnes pratiques UNAN, mais aussi le moyen de bénéficier d’une assurance plaisance très attractive. Vous y trouverez également la présentation de l’UNAN (ses origines, ses objectifs…) et l’incontournable  » trombinoscope dans la page « Admin. UNAN44″.

Dans le second caisson, intitulé « Avant d’appareiller » vous avez un accès direct aux principaux sites indispensables à la plaisance notamment les prévisions météo à 8 jours, le bulletin marine, les avurnavs locaux ou côtiers, l’annuaire des marées de St Nazaire.

Dans le troisième caisson, « Liens utiles » l’Administration et l’Autorité maritime, certaines Associations liées à l’UNAN44 dont une, qu’il est nécessaire et hautement souhaitable que chacun d’entre nous soutienne, les Sauveteurs en Mer . Dans ce caisson, nous vous invitons à visiter notre site national UNAN France où d’autres sujets répondront peut-être à certaines de vos interrogations voire à votre intérêt dans la pratique de votre loisir préféré.

Par ailleurs, si vous avez des suggestions, des idées ou des avis qui puissent profiter à l’ensemble des plaisanciers, le formulaire confidentiel ci-dessous est à votre disposition. Sinon, plus bas sur cette page comme sur les autres pages, vous disposez d’un cadre de correspondance qui permet d’être visualisé par tous dans la rubrique « Commentaires récents ».

Outre ces trois caissons, trois autres accès vous sont proposés : 

- « Mes Albums » où des images des associations de l’UNAN44 circuleront,

- « Les commentaires récents » en forum visiteurs ou par avis privé directement transmis au Président UNAN 44,

-  »Le sondage »  permettant d’évaluer vos avis.

Avant de quitter ou dans quelques jours après avoir visualisé toutes les pages, merci d’exprimer votre intérêt en cochant une réponse à l’une des 3 questions du vote (dans la marge à gauche de votre écran).

Merci de votre visite, bonne navigation,

bien cordialement et à bientôt,

 Daniel  R. Marié  (webmaster, modérateur) – Président d’Honneur, co-fondateur de l’UNAN 44 Cool

  

vos observations ou vos avis  ci-dessous (deux possibilités) :

  1. Cadre de correspondance confidentielle (visualisable uniquement par l’UNAN 44)

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17 octobre 2008

Environnement

Classé dans : — unan44 @ 14 h 08 min

Au sommaire de cette page

 

  • Identification des besoins en termes de connaissance et suivis des habitats rocheux du Plateau du Four
  • Compte rendu du groupe de travail « Objectifs de conservation »
  • Programme LITEAU (zones côtières: interface Mer-Littoral)

  • Composition et fonctionnement des conseils maritimes de façade (7 oct 2011) voir en page « CMF NAMO »

  • Compte Rendu n°3 GT du COPIL Plateau du Four (NATURA 2000 EN MER) 
  • CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DES LITTORAUX (voir en page Le DPM et sa gestion) 
  • NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES ESPECES (3 octobre 2011) 
  • Plateau du Four: où en sommes-nous ? 
  • PECHE DE LOISIRS : OBLIGATION DE MARQUAGE !!! 
  • NATURA 2000 EN MER : Plateau du Four… résultats des premières investigations et CR de la réunion du 2 décembre 2010 
  • PECHE MARITIME DE LOISIR… Réunion du Comité de suivi du 18 novembre 2010 DECEVANTE !!! 
  • TOUS LES RAPPORTS ISSUS DES COMOP  (Comités Opérationnels) DU GRENELLE DE LA MER
  • CHARTE PECHE MARITIME DE LOISIR ECO-RESPONSABLE  du 7 juillet 2010, PROPOSITIONS UNAN (Septembre 2010)
  • Une situation ALARMANTE à propos de nos fonds marins 
  • QUESTIONNAIRE PLAISANCIERS (Natura 2000 en Mer COPIL Plateau du Four) 
  • Grenelle de la Mer  – Groupe de travail « Pollutions Marines » COMOP n°13  
  • NATURA 2000 PLATEAU DU FOUR  (Accès direct au site, plus bas dans la rubrique)
  •  Nouveau Projet de Loi Navires de Plaisance pour les caisses à eaux noires
  • TRANSPORT DE L’ELECTRICITE EOLIENNE
  • Le LIBRE BLEU du Grenelle de la Mer 
  • 17 juillet 2009 – SYNTHESES DU GRENELLE DE LA MER DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
  • Rapport du Comité Opérationnel n°12 (COMOP 12) « Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral » 
  • 7 avril 2009 – Projet de 120 oliennes sur les côtes ligériennes
  • 7 avril 2009 – Energie de la houle au large du Croisic
  • Projet d’Implantation d’éoliennes sur le plateau de la « Banche »
  • L’  UNAN et l’ Environnement
  • NAUTISME ET ENVIRONNEMENT, Première partie de l’impact de la pratique du nautisme (rapport, avis, préconisations)
  • Les rejets de dragage sont-ils polluants?

 

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Identification des besoins en termes de connaissance et suivis des habitats rocheux du Plateau du Four

fichier pdf CR_Réunion_ELV_MHNH_N2000

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Compte rendu du groupe de travail « Objectifs de conservation »

fichier pdf CR_GT_ObjConserv

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Appel à Propositions de Recherche : Recherches interdisciplinaires en appui aux politiques publiques et à la gouvernance des zones côtières 

 

(Programme LITEAU) 

Cliquer sur: Xavier.Lafon@developpement-durable.gouv.fr

 

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PLATEAU DU FOUR

Compte Rendu n°3 GT du COPIL Plateau du Four (NATURA 2000 EN MER)

(Les 3 représentants des ports du Croisic  et celle  de St Michel Chef-Chef sont Administrateurs UNAN 44)

Environnement pdf crgtmilieu3foursept11.pdf 

 

— 

 http://plateaudufour.n2000.fr/actualite-du-site/documents

 

 

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NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES ESPECES (3 octobre 2011) 

 

pdf tailles minimales de capture au 03/10/2011  

 

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PECHE DE LOISIRS : OBLIGATION DE MARQUAGE !!! 

 doc ficheinformationmarquage.doc

pdf arrtdu17mai2011imposantlemarquagedescaptures.pdf

pdf circulaire33123relativelaluttecontrelebraconnage.pdf

 

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NATURA 2000 EN MER : Plateau du Four…

résultats des premières investigations et CR de la réunion du 2 décembre 2010 

Le 2 décembre au Croisic, s’est tenue la dernière réunion de travail du COPIL pour le  Plateau du Four. L’UNAN 44 fortement représentée (9 membres de 5 Associations affiliées sur un total de 21 personnes)… Antonin HUBERT le Chargé de Mission reste à la disposition de tous pour de plus amples informations.

Ci-dessous, le Compte-rendu et le lien pour le diagnostique réalisé où vous trouverez tous les détails. ATTENTION, le document de diagnostic sous Pdf fait 61 pages, il met quelques instants à se télécharger totalement.

Compte rendu de la réunion : pdf crfour1210.pdf 

lien Plateau du Four : http://plateaudufour.n2000.fr/sites/all/files/plateaudufour/files/Docs_travail/DiagEcologique_Four.pdf

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PECHE MARITIME DE LOISIR… Réunion du Comité de suivi du 18 novembre 2010 DECEVANTE !!! 

 

 pdf crcomitdesuivichartepchedeloisir.pdf

revoir ci-dessous la Charte signée le 7 juillet et les nouvelles propositions UNAN

 

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TOUS LES RAPPORTS ISSUS DES COMOP  (Comités Opérationnels) DU GRENELLE DE LA MER

QUI REPONDENT AUX QUESTIONS ET AUX PRINCIPALES DEMANDES INITIALES

L’UNAN France (dont l’UNAN 44), membre des Comités Opérationnels fut très impliquée dans le Grenelle de la mer depuis le début de l’année en participant à différents « COMOP » au Ministère de l’Environnement et de la Mer.

Tous ces travaux vont permettre de mettre en place sans tarder les différentes mesures souhaitables qui répondront aux exigences des années futures.

Pour accéder aux différents rapports et contributions, cliquer sur le lien ci-dessous : 

 

http://www.legrenelle-mer.gouv.fr/spip.php?rubrique64

 

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CHARTE PECHE PLAISANCE

Suite aux engagements du Grenelle de la mer et plus particulièrement les engagements 26, 27a, 27b, 27c et 87, la Charte Pêche Plaisance tant attendue vient d’être signée Par le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Monsieur Jean-Louis Borloo, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Monsieur Bruno Le Maire et les principaux acteurs du monde maritime

 concerné dont l’UNAN, le mercredi 7 juillet 2010.charte1.jpg

Ci-dessus sur la photo, les représentants des différentes fédérations (sportive, plongée et plaisance), à droite Louis HERRY (Président d’Honneur et Fondateur de l’UNAN France)

cliquer sur pdf chartepchemaritimedeloisircoresponsablesigne1.pdf

Les propositions de l’UNAN (sept. 2010),

cliquer sur pdf fichepropositionspourunepchemaritimedeloisircoresponsable.pdf

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 Une situation ALARMANTE à propos de nos fonds marins 

Nos Amis de l’Association ELV (Estuaire Loire Vilaine) avec qui nous siègeons au COPIL (Comité de Pilotage du Plateau du Four de Natura 2000 en mer), tirent la sonnette d’alarme à propos des fonds marins de notre littoral Ligérien.

A différentes reprises nous avions abordé ce sujet notamment dans le cadre de nos travaux du COPIL (avec perspective de mise en place d’un futur parc régional marin) en raison des détériorations constatées dues aux pollutions diverses dans l’estuaire de la Loire; idem pour les prévisions d’implantation d’éoliennes offshore.

De nombreuses questions quant au devenir du biotope se posent. ELV s’exprime sur ce sujet au travers d’un article que vous pouvez lire en cliquant sur le lien suivant :pdf labauleelv.pdf 

Voir également le site ELV

(accèssible via les liens utiles sur la colonne de gauche de votre écran) 

 

 

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QUESTIONNAIRE PLAISANCIERS

Bonjour,
Comme vous le savez le site du Plateau du Four a été intégré au réseau Natura 2000 en mer, dont l’objet est la préservation de la biodiversité marine. La gestion de ce site va être mise en place au cours des deux prochaines années par un comité de pilotage au sein duquel sont notamment représentés les associations de plaisanciers (via les comités départementaux de la FNPPSF, de l’UNAN et de la FFPM).
Pour mieux connaitre les activités de pêche récréative menées sur le Plateau du Four (pêche embarquée, pêche à pied et chasse sous marine), et permettre à ses adeptes de prendre part au diagnostic du site, un questionnaire (ci-dessous) a été élaboré.  Vous pouvez le diffuser. N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou remarque,
Bien cordialement,

Antonin HUBERT
Chargé de mission Natura 2000 en mer
Site du Plateau du Four


 Accès au questionnaire en cliquant sur :  pdf enquteplateaudufour.pdf

Le site concernant le Plateau du Four est accessible en cliquant sur : http://plateaudufour.n2000.fr/

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GRENELLE DE LA MER

Groupe de travail n°13 « Pollutions Marines »

L’UNAN 44 a participé activement durant trois mois à ce groupe COMOP POLMAR.

Le Rapport final public après validation du Ministre de la Mer Monsieur jean-Louis Borloo vient d’être édité.

Ci-après le Rapport et la lettre d’accompagnement :

grenellemerlettreministre.jpg

  pdf rapportfinalcomop13pollutionsmarines.pdf

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 NATURA 2000 EN MER – PLATEAU DU FOUR

 Le Site :  http://plateaudufour.n2000.fr/

 pdf Le plateau du Four : 7 questions 7 réponses

 

pdf lettre1copil.pdf

Compte-rendus de réunions

1er octobre 2009 

 

crcopiloct09p1.jpg  crcopiloct09p2.jpg  crcopiloct09p3.jpg  crcopiloct09p4.jpg  crcopiloct09p5.jpg

cliquer sur les pages pour les agrandir

25 mars 2010 : ce compte-rendu sera communiqué dès son retour de la Préfecture Maritime 

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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.

 

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance

 pdf propositiondeloieauxnoires2482.pdf

 

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TRANSPORT DE L’ELECTRICITE EOLIENNE

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après  le diaporama de la conférence prononcée par Madame Cécile GEORGE, Directrice de L’Accès aux Réseaux Electriques à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), Evènement CRE/Dauphine « Les réseaux électriques du futur », Assemblée Nationale, 27 janvier 2010.

Certains éléments contenus sont conformes à ceux déjà relevés dans le  document RTE que nous vous avons transmis précédemment. La capacité d’accueil du réseau est en particulier jugée limitée, alors que des files d’attente impressionnantes se constituent pour l’éolien et encore plus pour le photovoltaïque.

 

·         Des renforcements du réseau sont donc  nécessaires.

 

·         Il y a donc lieu de développer des lignes Très Haute Tension sur le territoire national mais également transfrontalières. Commentaire : sur ce dernier point, du fait de sa position géographique centrale, notre pays est particulièrement exposé, car il faudra bien  passer par la France pour évacuer ces flux erratiques.

·         D’autres éléments vont nécessiter des renforts du réseau de transport : développement des pompes à chaleur, usage de véhicules électriques… Commentaire : il faudra aussi envisager une augmentation de la production d’une énergie électrique fournie en quantité suffisante, de qualité, et à un prix raisonnable, tant il est vrai qu’en matière de chauffage que de déplacements, nous allons évoluer vers une société de plus en plus structurée par l’électricité.    Voir les deux diaporamas CLIQUER SUR :

 pdf creintgrationenraurseaucecilegeorges.pdf

ppt rteeolienv2.ppt

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LE LIVRE BLEU DU GRENELLE DE LA MER

pdf lelivrebleudugrenelledelamer.pdf

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SYNTHESES DU GRENELLE DE LA MER

DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

L’UNAN 44 a participé activement depuis le début de l’année 2009 à toutes les réunions de travail sur les thèmes liés à  l’environnement y compris à la direction des AAMP (Agence Aires Marines Protégées) à Brest.

Egalement présente et représentée au titre des ONG dans les groupes de travail 1 et 4 du Grenelle de la Mer qui s’est tenu à Pornic en juin dernier dont vous trouverez ci-après les synthèses correspondantes pour La Région Pays de La Loire :

pdf grenellemerrapportsynthesepdl.pdf   

Ci-dessous, Une information générale disponible sur le site de la Préfecture:

 http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr/environnement/grenelle_mer.html

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Rapport du Comité Opérationnel n°12 (COMOP 12)

  »Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral » 

 

 pdf COMOP 12

 

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Faits et réflexions pour un projet de 120 éoliennes :

pdf faitsetreflexionspourunprojetde120oliennesrev4.pdf  

Energie des vagues :

doc nergiedesvagues.doc 

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UN PARC EOLIEN SUR LE PLATEAU DE LA BANCHE !!! 

Lors d’une réunion d’information qui s’était tenue à la Direction Régionale des Affaire Maritimes à Nantes le 24 février, où le sujet du parc éolien du plateau de la Banche avait été abordé, J’avais exprimé au nom de l’UNAN 44, sans à priori, une grande réserve sur le choix du lieu d’implantation en suggérant qu’un site à 10 milles plus au large par des fonds plus élevés eut été préférable.

Le Comité des Pêches de l’Ile d’Yeu nous contrant sur ce point, avait  fait part de son accord de principe en répétant l’intégralité des arguments connus d’EDF Energies Nouvelles et avait répondu sur le propos de l’UNAN que les coûts d’implantation seraient alors trop élevés (sic).

Depuis, l’UNAN 44 a participé à une conférence de Presse organisée par l’ELV et le GRSB qui s’est tenue le 15 avril à La Baule.

Après de sérieuses études d’impacts et de faisabilité faites par des spécialistes, la position des associations présentes est unanime : Pas sur la Banche, plateau riche en ressource halieutique, habitats, flore… biotope indispensable !!!

nota: pour mémoire, le Conseil de Développment de Cap Atlantique (réunion pleinière du 14 mars 2009) a qualifié le projet d’inutile, dangereux en termes d’impact sur l’environnement…

Voici l’intégralité des premiers éléments communiqués à la presse présente (Ouest France, Presse Océan et L’Echo de la Presqu’Ile) ce 15 avril 2009, document rédigé par Monsieur Claude LHORTY Vice-Président du GRSB (Groupement des Résidents Secondaires de La Baule):

 

Pour ou contre les éoliennes : le débat général

Le débat s’amplifie depuis le « Grenelle de l’Environnement » et des participants nouveaux s’y agrègent : scientifiques, politiques, écrivains, ingénieurs, hommes de bonne volonté, écologistes (pas toujours là où on les attend !). La proximité des élections européennes stimule les prises de position de candidats d’obédience « Verts européens » (D. COHN-BENDIT)…A partir des arguments des « pour », nous allons essayer de résumer les thèses développées de part et d’autre.

schmaolienne

Le vent : énergie renouvelable et non polluante : Les éoliennes ne produisent ni déchets (sauf construction et démantèlement), ni gaz à effet de serre, ni polluants d’aucune sorte.

Réflexions des opposants :

  1. l’argument relatif aux conséquence des gaz à effet de serre est-il sérieux ? non car le CO2 produit par les hommes, n’est responsable que d’une infime partie de cet effet ( voir « CO2, un mythe planétaire » de Christian GERONDEAU)

  2. les éoliennes font l’objet d’une préférence médiatique et politique parmi les Energies Renouvelables ( solaire, géothermie, biomasse, pompes à chaleur, marées , houle et courants marins,…), ouvertement orchestrée par le lobby industriel et financier qui les produit et en perçoit les bénéfices d’exploitation, et par les   »Verts antinucléaires »

  3. le vent est éternellement durable même s’il est intermittent et d’une force variable en un lieu donné. La France connaît 3 régimes différents de vent, et le foisonnement des sites permet de compenser ailleurs les insuffisances constatées en un point. Cet argument est séduisant mais douteux :

o la « panne de vent » provoquée par une insuffisance ou un excès de vitesse est fréquente en un lieu donné comme la Bretagne ; elle peut coïncider avec un pic de consommation (Ex : 7/01/09) atteignant le risque de délestage (source RTE)

o la compensation entre régions est faite actuellement par l’interconnexion du réseau ; mais si les objectifs européens de développement des parcs éoliens sont atteints il faudra impérativement construire un vaste réseau d’interconnexion « Très Haute Tension » pour éviter des phénomènes tels que la grande panne européenne du 4/11/2006 ( rapport de l’EWEAA – Association Européenne de l‘Energie Eolienne du 19 mars 2009). Concrètement : aux très grands parcs éoliens nécessaires pour atteindre des objectifs invraisemblables, il faudrait ajouter une vaste toile d’araignée de lignes THT (non enterrables) couvrant tout le territoire. Son coût et son effet sur les paysages devront s’ajouter à ceux de l’éolien proprement dit.

4 la Bretagne est trop souvent en limite de satisfaction de ses besoins en énergie électrique: l’apport de l’énergie d’origine éolienne allègerait ce risque, et favoriserait le développement économique. Peut-être…mais à quel prix ? La destruction des paysages de l’intérieur et des côtes, le développement des capacités de centrales à flamme, la création d’un réseau de transport à très haute tension…pour éviter l’objet diabolisé, une centrale EPR nouvelle génération ( moins coûteuse tout compte fait, et exempte d’aléas climatiques) !

Le vent, source d’énergie gratuite ( au contraire des énergies fossiles dont les prix sont en hausse du fait des demandes croissantes des pays émergents, voire de leur sensibilité à la spéculation mondiale)

Cette fausse allégation sous-entendue par les tenants de l’éolien, fait partie de la désinformation qu’ils pratiquent volontiers. Ce qui compte en réalité c’est le prix de l’électricité d’origine éolienne, exorbitant et antiéconomique, qui résulte de deux décisions très critiquables prises à l’initiative des Verts en 2001 et 2006, pour contraindre EDF à acheter le kwh d’origine éolienne à des prix garantis (8 , 2 et 13 centimes € respectivement pour équipements terrestres et offshore) très au dessus des prix de revient moyens et du coût moyen de l’électricité d’origine nucléaire.. Ces tarifs ont été établis et maintenus malgré les avis défavorables de la très officielle Commission de Régulation de l’Energie. Paraphrasant Marcel BOITEUX on peut estimer que « de l’éolien, le plus durable risque d’être sa subvention »…

Nous sommes le premier pays exportateur d’énergie électrique grâce à notre parc de centrales nucléaires et hydrauliques qui assure 95 % de notre production . Le supplément aléatoire qui pourra résulter de circonstances favorables pour les parcs éoliens, va se substituer à une partie de cette production, ( et non aux centrales « à flamme » !) avec un coût anormalement gonflé, alors que le prix à l’exportation soumis au marché restera très inférieur. L’économie française ( le contribuable…) paiera la différence au bénéfice de ses voisins. Les conséquences de ces écarts de coûts sont évaluées entre 2,5 et 3 milliards € à l’échéance 2020. En période de crise, il serait préférable de réorienter ces fonds vers des investissements plus rentables en emplois (les matériels sont généralement allemands ou danois) et en perspectives de recherche et développement dans des secteurs où nous sommes performants (nucléaire), ou susceptibles de le devenir ( autres énergies renouvelables).

Les éoliennes protègeraient l’environnement

Nous avons déjà évoqué le fait démontré que le choix des éoliennes n’a aucun effet sur la réduction des gaz à effet de serre ; au surplus la production de CO2 par l’homme représente une part ridiculement faible de ces gaz. Pour rester dans la même veine, on peut remarquer que la présence de parcs éoliens de plus en plus nombreux et denses exige la création ou l’extension de centrales électriques à charbon , gaz ou fioul (dites à flamme) pour faire face à l’intermittence de la production éolienne, et à des pointes de consommation. C’est pourquoi 4 équipements majeurs ont été mis ou remis en service par EDF au cours des derniers mois, dont la 3ème tranche au fioul de CORDEMAIS en sommeil depuis 1995. Et ces équipements ne sont pas avares de CO2…(voir notamment études et brochure de l’association « SLC – Sauvons le Climat » )

Les tenants du développement éolien sont silencieux ou très discrets sur l’effet dévastateur des parcs d’éoliennes sur notre patrimoine paysager et touristique . Parmi les voix qui s’élèvent à cet égard on peut citer le Président Valéry Giscard d’Estaing et Jean-Marc Jancovici (écologiste indiscutable proche de Nicolas Hulot),

La rentabilité des éoliennes pour quelques uns…

Cette rentabilité est un argument de vente pour l’ADEME ou le SER :

  1. les promoteurs / constructeurs / exploitants des éoliennes, isolées ou réunies en parc ont une rentabilité d’environ 180.000 € par an pour 1 MW (à terre) ;

  2. contre la perte de 2 % du sol, les propriétaires fonciers / exploitants agricoles perçoivent une indemnité annuelle de l’ordre de 2.000 € ;

  3. la collectivité locale perçoit une Taxe professionnellede l’ordre de 12.000 € par an (pour les ¾ prise en charge par l’Etat / le contribuable du fait des plafonnements).

En revanche le consommateur d’électricité supportera un surcoût de l’éolien dans sa facture, que F. POIZAT, expert de l’Institut Energie et Développement, estime actuellement de l’ordre de 16 € pour une consommation de 2.500 kwh/an hors chauffage. Ce surcoût pourrait passer à 165 € en 2016 et 255 € en 2021 (€ constants), amputant d’autant le pouvoir d’achat des ménages.

L’éolien « plébiscité » par les Français ?

Des sondages organisés puis exploités par l’ADEME et/ou le SER indiqueraient que 79 % des Français seraient favorables à la construction d’éoliennes dans leur région , voire sous leurs fenêtres (à < 1 km) pour 41 % d’entre eux ( ?). Chacun sait que le résultat d’un sondage dépend beaucoup de la façon dont il est organisé, dont le panel est choisi, et dont les questions sont posées. Peut-être pourrait-on demander en Loire Atlantique aux habitants de JANS s’ils sont heureux de la prolifération des parcs éoliens autour d’eux ?

Les objectifs fixés par la Commission Européenne et le Grenelle de l’Environnement doivent être impérativement atteints, et ils obligent à développer l’éolien…

C’est un argument spécieux : sous la pression des Verts Européens (Allemands) et des lobby industriels, la Commission Européenne a fixé des objectifs très élevés d’énergies renouvelables identiques pour tous les pays, qu’ils produisent leur électricité par des centrales à flamme (Espagne, Danemark, voire Allemagne du fait de l’abandon du nucléaire) ou par des moyens non polluants hydrauliques ou nucléaires ( France, Suède)

Hâtivement, et sous la pression des mêmes, le Grenelle de l’Environnement a emboîté le pas. Ce n’est qu’après coup que des voix de scientifiques, de financiers, d’hommes clairvoyants se sont élevées pour critiquer et combattre ce choix aberrant pour la France. Voir à cet égard :

  1. les études documentées et approfondies de l’Institut Montaigne en 2008 ;

  2. les positions de Jean-Marc Jancovici pourtant présent à Grenelle ( site: www.manicore.com ) ;

  3. les déclarations ou les ouvrages récents de Valéry Giscard d’Estaing, Christian Gérondeau, Nicolas Baverez, Jean-Louis Butré…

Conclusions :

Elles s’imposent : les arguments des tenants du développement de l’éolien « industriel » qui s’auto suggestionnent, et s’auto alimentent, ont peu de force sinon leur légitimité politique ( ?) pour les partisans des Verts aveuglés par leurs convictions antinucléaires, et leurs intérêts financiers pour les quelques profiteurs du système. Si les associations ne défendent pas le cadre de vie pour nous et nos enfants, nous risquons de nous diriger vers un « Meilleur des Mondes » peuplé d’éoliennes.

 

 IMPACT  dans la zone NATURA 2000 –Mer- Directive Habitats – Estuaire de la Loire Nord

( projet n° 5202011 )

Problème :Le projet vise à la définition d’une zone Natura 2000 de 18.910 ha en mer, délimitée par le chenal de l’estuaire à l’est, la zone de stationnement des bateaux en attente au sud, de la Basse Michaud à la pointe de Penchateau à l’ouest et la limite de la baie de LA BAULE au nord. Cette zone englobe les plateaux de La Banche et de La Lambarde et l’aire de déversement des boues de dragage du chenal et de l’estuaire située au sud de La Lambarde (document de janvier 2008 soumis à consultation.)

naturamerpdljanv09

La note de présentation qui l’accompagne souligne la biodiversité des plateaux rocheux, la présence de nourriceries de poissons plats, le rôle de transit entre les milieux atlantique et estuarien pour les espèces amphihalines ( lamproie, alose, saumon de Loire).

Etat du dossier : D’après certaines informations, on attendrait l’avis des organisations professionnelles de la pêche. Nous avons interrogé la DRIRE 44 les 2 février & 30 mars 2009 ; suite à la réorganisation des services (fusion DRIRE, DIREN, DRE en DREAL) et à leur déménagement, nous avons reçu une réponse le 9/04/09. Un arbitrage interministériel a demandé que les projets n° 5202011 (estuaire Nord) et 5202012 (estuaire Sud- baie de Bourgneuf) soient modifiés pour être contigus ou réunis en un seul projet. Le Préfet de Loire Atlantique et le Préfet Maritime n’ont pas encore pris position à ce sujet. La carte ci-jointe montre ce que pourrait être le nouveau projet. Il semblerait pour l’instant que la zone qui nous concerne le plus directement ne serait pas modifiée.

Risques d’agressions du milieu marin dans la zone:

  1. plateau de La Lambarde : proximité de la zone de clapage des boues de dragage du chenal et de l’estuaire (turbidité, extension du nuage jusqu’à la baie, disparition des laminaires et de certaines espèces de poissons,…).La convention de Londres1972 pour la prévention des pollutions marines par immersion de déchets met en avant le principe de précaution: « l’immersion de toute substance peut être nocive à défaut de preuve du contraire ». Nous savons que certaines études ont été menées par un expert (Créocéan) à la demande du « Grand Port ».

  2. plateau de La Banche : risques encourus du fait du parc éolien, pour le plateau dont la biodiversité est encore sauvegardée : travaux de construction et de démantèlement, affouillements nécessaires dans le chenal du Nord pour le passage des câbles, effets de l’exploitation journalière ( infrasons et champs électromagnétiques) encore mal évalués faute d’études étendues dans la durée. La Commission Européenne considère clairement les nuisances sonores comme une forme de pollution introduite dans l’environnement.

Réponses d’EDF-EN :

-toutes précautions seraient prises pour les travaux qui n’affecteraient pas le plateau lui-même (ni accès du chantier, ni dépôts de matériaux, confinement des nuages de boues et sédiments,…)

-les risques sonores en cours d’exploitation feront l’objet d’une évaluation précise;

-les risques électromagnétiques seraient négligeables (?)

-l’implantation des éoliennes doit être considérée comme « un vecteur de développement durable au service des flore et faune sous-marines » par la colonisation des massifs de fondation ou la possibilité d’immerger des récifs artificiels

Evaluation de ces réponses: on ne peut nier l’existence de risques (Cf. études scientifiques en Angleterre – Université de CRANFIELD) dont certains sont actuellement mal évalués (situation reconnue dans un rapport de la Commission Européenne du 15/11/2008). Dans des parcs existant près des côtes du Royaume Uni, les pêcheurs ont constaté le départ d’espèces recherchées (bars). Les « effets récifs » des massifs de fondation ( si toutefois cette méthode était préférée aux forages), voire de récifs artificiels, sont aléatoires, et il vaut mieux protéger un biotope existant et d’une haute qualité, plutôt que d’envisager des mesures compensatoires aux résultats douteux.. L’éloignement du projet par rapport au plateau de La Banche apparaît donc comme une nécessité; les propositions que nous formulons le font sortir de l’emprise Natura 2000.

Par ailleurs la Commission Européenne souhaite accélérer la finalisation du réseau Natura 2000 en milieu marin d’ici 2010, pour enrayer la diminution de la biodiversité qui s’accélère. Elle a créé un groupe de travail pour étudier la compatibilité des parcs éoliens avec les exigences de conservation de la nature et notamment de la biodiversité marine.

Un rapport sur les éoliennes offshore du 15/11/2008 note que « des fermes qui ne sont pas convenablement implantées peuvent affecter les espèces et les habitats »; il souligne également les risques et désagréments de parcs implantés trop près de la côte (modifications apportées au paysage,…)

 CULTURE : sites archéologiques sous-marins

Problème : Le secteur du plateau de La Banche est particulièrement riche en biens culturels maritimes : 14 épaves au moins y ont déjà été recensées ( déclaration de Mme Elisabeth VEYRAT du DRASSM le 29/09/08 au Croisic – Echo de la Presqu’île 3/10/08 )

« Des sites pourraient être irrémédiablement détruits » par la construction des éoliennes en cet endroit.

Présentation du problème à EDF-EN ( en réunion à la Défense le 7/10/08)

Réponse du promoteur :

  • La carte sonar de la zone d’implantation des éoliennes (effectivement communiquée) ne révèle rien;

  • En cas de découverte de vestiges lors des travaux, des dispositions seraient prises pour les sauvegarder, éventuellement en déplaçant légèrement un mât;

  • Des contacts déjà pris avec le DRASSM, vont être renouvelés.

 Administration concernée : Ministère de la Culture – DRASSM

Le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines dont le siège est Fort Saint-Jean 13235 MARSEILLE Cedex 02 est chargé de la sauvegarde de cette part de notre patrimoine.

Contact : Mme Elisabeth VEYRAT Archéologue – Ingénieur d’études – Responsable des littoraux Atlantique, Manche, Mer du Nord.

Initiatives du GRSB : contacts directs avec Mme Elisabeth VEYRAT ( 21/10/08 & 31/03/09) Réponses de Mme VEYRAT

  • Sans nouvelles depuis le début de l’année 2008, elle pensait le projet abandonné. Suite à notre alerte, et sans attendre l’initiative de M. Cédric LE BOUSSE, elle a repris contact avec lui. Ce dernier lui a affirmé que « le risque archéologique serait étudié en temps utile » (sic)

  • Si le projet était maintenu, Mme VEYRAT a souligné qu’il y aurait nécessairement une opération archéologique préventive. Le DRASSM prescrirait un diagnostic archéologique avec prospection géophysique et étude documentaire. Si nécessaire, il pourrait également faire procéder à une fouille préventive.

Conclusions : La situation parait imprécise, les engagements sont verbaux, et EDF-EN n’a pas fourni d’éléments concrets sur son projet depuis début 2008. Cette situation alimente nos craintes et celles du DRASSM, relatives à la conservation du patrimoine archéologique sous-marin, particulièrement riche au large de la Presqu’île Guérandaise. Nous resterons en contact avec le DRASSM pour l’alerter en cas de besoin.

Cette situation conforte notre demande d’un éloignement important du parc d’éoliennes du plateau de La Banche.

 

SECURITE NAVIGATION :Compatibilité des éoliennes avec les radars

Problème : Les perturbations du fonctionnement des radars fixes maritimes par les éoliennes ont été analysées dans un rapport CCE 5 n° 3 de l’Agence Nationale des Fréquences en date du 26 février 2008. Les éoliennes dont l’installation est probable d’après la notice EDF-EN du 26/09/08, avec un mât de diamètre de 7 m. à la surface de la mer, une nacelle à 95 m. environ et un diamètre du rotor de plus de 120 m., ont une forte SER (surface équivalent radar). Leurs effets peuvent être : saturation des radars, masquage de cibles fixe ou à éclipse, génération de fausses cibles…

Une circulaire interministérielle (Environnement / Défense) du 3 mars 2008 détermine des critères d’analyse d’impact, les modalités d’instruction des demandes de permis de construire des éoliennes et d’élaboration des ZDE (zones de développement de l’éolien). Elle prescrit une liste très complète des informations à fournir par le porteur de projet éolien.

Cédant aux énormes pressions du lobby des constructeurs et industriels (en France le Syndicat des Energies Renouvelables) qui critiquait la « lourdeur des procédures » le Ministre BORLOO a adressé le 5/03/09 aux Préfets des zones maritimes une lettre faisant part de la suppression des ZDE et des procédures d’urbanisme pour l’éolien offshore, et prescrivant l’établissement d’un programme concerté d’accélération de l’éolien en mer….(avant le 15/09/09)

Administrations compétentes pour les radars maritimes : PNM (Port et Navigation Maritime) représenté par le CETMEF ( Centre d’Etudes Techniques Maritimes et Fluviales); pour nous CETMEF route de Pornic BP 4107 – 44341 BOUGUENAIS Cedex

Mais aussi la Marine Nationale (Préfet Maritime de Brest) qui exploite les sémaphores.

Positionnement du sémaphore de Chémoulin : Le parc d’éoliennes est situé dans la zone dite de coordination ( voire d’autorisation, en fonction des équipements) du fait d’une distance en covisibilité située entre 5 et 20 km. Une expertise de la SER des éoliennes serait probablement nécessaire.

Même si l’obstacle est discontinu du fait de l’espace entre les aérogénérateurs, l’angle dans lequel des troubles sont susceptibles de survenir pourrait être de l’ordre de 30 ° à partir du Fort de Chémoulin pour une zone sensible de près de 9 km de long (5 +2+2) dont l’extrémité Est est à 12 km du Fort.

Réponse d’EDF-EN aux questions du GRSB : les services du CETMEF, de la Préfecture Maritime et de l’Agence Nationale des Fréquences ont été saisis (mais ne paraissaient pas avoir répondu en octobre 2008) Les éléments de réponse seront présentés dans l’étude d’impact. D’après les retours d’expérience de parcs en Europe du Nord, ils « ne perturbent pas la navigation ni ne mettent pas en cause la sécurité maritime »…

Conclusions provisoires : cette réponse d’attente n’est pas satisfaisante. Un éloignement du parc sur le banc de Guérande, au Sud-Ouest du plateau de La Banche, et à une distance d’environ 20 km de la « Côte sauvage » réduirait considérablement les risques de perturbations (fermeture de l’angle et intensité des troubles). Il aurait au surplus un effet essentiel sur la visibilité du parc (voir la fiche « Patrimoine et Tourisme »)

 

PATRIMOINE et TOURISME : Impact visuel et sauvegarde du paysage

Problème : De nombreuses voix autorisées s’élèvent contre la pollution de nos paysages – qui constituent une part importante de notre patrimoine – du fait de la prolifération des parcs d’éoliennes ( Valéry GISCARD d’ESTAING, MM. GERONDEAU, JANCOVICI,…) alors que le prétexte de la lutte contre le réchauffement climatique pour les justifier, a désormais été démontré comme fallacieux par nombre de scientifiques.

Le Conseil de Développement de CAP Atlantique, éclairé par sa Commission Tourisme a qualifié le projet de La Banche « d’inutile, dangereux en termes d’impact sur l’environnement comme sur les activités touristiques » (réunion plénière du 14 mars 2009 )

Les tenants du projet développent des arguments tels que:

  1. Il peut générer un développement touristique (tourisme technologique). Ce n’est pas sérieux!…

  2. Les éoliennes ne seront pas visibles, ou si peu…

La visibilité du parc proposé: analyse critique

  1. Le phare de La Banche haut d’un peu plus de 30 m. au dessus du niveau moyen de la mer est visible à l’œil nu de la plage de LA BAULE …

  2. L’un des plus gros bateaux fréquemment au mouillage dans la zone d’attente, à environ 4 km plus loin que le phare (méthanier Provalys) a un tirant d’air de 40 m et il est parfaitement visible…

  3. Les éoliennes prévues auraient leur nacelle à 95 m. et la hauteur totale avec les pales dépasserait 155 m.. D’après les calculs mathématiques communs aux marins et aux aviateurs, les nacelles seraient visibles à plus de 40 km depuis le bord de plage ! Les mâts de 7 m. de diamètre au niveau de l’eau et de 5,5 m. au sommet, ne risquent pas de passer inaperçus ( la courbure de la terre efface les 10 premiers mètres seulement, à partir de la plage de LA BAULE)

  4. C’est donc une barrière de plus de 5 km de longueur qui fermerait une partie de la baie à 7 km de la « Côte sauvage’ et à 12 km du centre de la plage, créant une nuisance visuelle importante, affectant la beauté réputée de cette baie vantée par tous et particulièrement par M. Yves METAIREAU Maire de LA BAULE. Comme le soulignait M. GERONDEAU, cela aurait aussi pour effet de « dénaturer la grande côte »

Un autre avis sur l’impact visuel:

Le Préfet Maritime de BREST devant la Presse le 14 janvier 2009, a reproché aux éoliennes offshore leur impact visuel : « Très visibles, elles exigent d’importantes emprises, et cumulent tous les inconvénients »

Conclusion: si le projet était maintenu dans son principe, il serait indispensable que la barrière de ces éoliennes soit éloigné au moins à 15/20 km , voire plus, de la côte du POULIGUEN pour protéger l »esthétique et l’attrait touristique de notre littoral. Le maintien de l’implantation actuelle serait criminel.

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L’ UNAN et l’ Environnement

Vous trouverez également dans les différentes pages du site, des articles, des dossiers,  nos pratiques, nos travaux…  des références sur l’ UNAN et l’environnement…

Actions de l’UNAN pour l’environnement:

Cliquer sur : http://unan44.unblog.fr/files/2008/12/prsentationactionunanenvironnement20071025.ppt 

La plaisance est-elle polluante ?  voici des réponses explicaives sur la réalité dont les pollutions fécales :

CONTAMINATION BACTERIENNE D’ORIGINE FECALE

Source : SIBA 10.2007 Bibliographies :

Journal of water Pollution control Federation Washington, DC

Journal of Applied Bacteriology, UK

Gelreich E. Kenner B.A. 1969 (Equinoxe n° special “Environnement littoral”

 

 

CONTAMINATION BACTERIENNE D’ORIGINE FECALE en nombre de germes

E. coli par g de matière Streptocoquespar g de matière Poids excrété en g / 24 h E. coli Nbre excrétés en 24 h Streptocoques Nbre excrétés en 24 h
Homme

13 000 000

3 000 000

150

1 950 000 000

450 000 000

Poule

1 300 000

3 250 000

182

236 600 000

591 500 000

Dinde

290 000

2 900 000

448

129 920 000

1 299 200 000

Chat

7 900 000

27 000 000

Canard

33 000 000

54 000 000

336

11 088 000 000

18 144 000 000

Vache

230 000

1 300 000

23 600

5 428 000 000

30 680 000 000

Mouton

16 000 000

38 000 000

1 130

18 080 000 000

42 940 000 000

Chien

23 000 000

980 000 000

100

2 300 000 000

98 000 000 000

Porc

3 300 000

84 000 000

2 700

8 910 000 000

226 800 000 000

 

EQUIVALENCES JOURNALIERES

/ Escherichia coli / Streptocoques
1 canard =

5,7 hommes

40 hommes

1 chien =

1,2 homme

218 hommes

1 porc =

4,6 hommes

504 hommes

 http://unan44.unblog.fr/files/2008/12/informationrtablissementprofondeurslt20081205.doc

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NAUTISME ET ENVIRONNEMENT

ETAT DES LIEUX ET RECOMMANDATIONS 

pdf IMPACT DE LA PRATIQUE DU NAUTISME 

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LES REJETS DE DRAGAGE SONT-IL POLLUANTS ?

pdf informationrtablissementprofondeurslt20081205.pdf  

reglementsediment1351.jpg  reglementsediment2351.jpg

 

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FICHES memo UNAN

http://unan44.unblog.fr/files/2008/11/mmoenvironnement102008logounanlight.doc 

Pêche de loisir

http://unan44.unblog.fr/files/2008/10/infopchedeloisir20080423.pdf

Nautisme et environnement : 

http://unan44.unblog.fr/files/2008/10/nautismeetenvironnementavisetrapport1epartiejanv20081.pdf

Impact du nautisme

http://unan44.unblog.fr/files/2008/10/impactnautisme.pdf

8 octobre 2008

Ports publics, privés

Classé dans : — unan44 @ 15 h 29 min

Au sommaire de cette rubrique :

  • AOT, place de port et héritage, jurisprudence ? 
  • Politique Portuaire: Les cales de mises à l’eau 
  • Rappel : définition des CLUPP (Comité Local des Usagers Permanents des Ports), gestion 
  • Janvier 2009 – Appel aux candidatures littorales pour l’extension des Ports de Plaisance
  • participation des plaisanciers à la gestion des ports
  • Code des ports maritimes
  • Les Ports de Plaisance après décentralisation
  • Les Conseils Portuaires
  • Dispositions particulières au DPM
  • Loi du 13 août 2004
  • Organisation portuaire

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AOT, place de port et héritage, jurisprudence ? 

 Ports publics, privés pdf taheritage150411036.pdf

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POLITIQUE PORTUAIRE

les cales de mises à l’eau :  http://www.csnpsn.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=141

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Dans chaque port, existe un Conseil Portuaire présidé en principe par le Maire et représentant l’ensemble des usagers. Il est consulté sur les sujets intéressant la vie du port (travaux, budget, droits de port exploitation, etc.). Les plaisanciers sont représentés proportionnellement à l’importance de l’activité plaisance au sein du port et forment au sein du conseil le Comité Local des Usagers Permanents du Port (C.L.U.P.P.).

Le Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.P.)

La représentation des usagers plaisanciers dans les ports de plaisance est organisée par les dispositions réglementaires du code des ports maritimes.

Ainsi l’article R. 622-3 dudit code précise la composition du comité local des usagers permanents du port (C.L.U.P.P.) organe représentatif réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant et qui reçoit communication du budget du port.

Chaque contractant ou titulaire d’un titre de location, qu’il s’agisse d’une personne physique individuelle ou d’une personne morale, a donc vocation à être membre du C.L.U.P.P. et dispose à ce titre d’une voix et une seule, notamment lors de la désignation des trois membres du conseil portuaire représentant les navigateurs de plaisance.

L’autorité communale n’étant pas directement impliquée dans l’organisation interne d’un C.L.U.P.P., le même article R. 622-3 prévoit toutefois que le gestionnaire du port doit suivre matériellement la mise à jour de la liste des plaisanciers mais que l’inscription sur cette liste s’effectue sur la demande de chaque intéressé, assortie des justifications appropriées.

Dans la pratique, il parait donc opportun pour lever toute ambiguïté sur la représentativité d’un C.L.U.P.P., de veiller d’une part à maintenir à jour la liste des plaisanciers et d’inviter d’autre part chacun d’eux pouvant le justifier à s’inscrire personnellement et à participer aux activités du C.L.U.P.P.

Dans de telles conditions, tous les plaisanciers titulaires d’un contrat individuel d’amodiation ou de location, y compris ceux qui sont par ailleurs membres d’un organe représentatif telle qu’une société nautique, ont la possibilité de faire connaître leur choix notamment lors des élections au conseil portuaire.

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Janvier 2009 -

APPEL A CANDIDATURES ET CAHIER DES CHARGES POUR L’EXTENSION DES PORTS DE PLAISANCE

Les Elus du litoral et les responsables des Ports ont été informés de la mise en place d’une éventuelle aide à l’extension  des Ports de Plaisance qui fait suite aux préoccupations  du développement économique et des retombées locales profitables.

 LE PROJET http://unan44.unblog.fr/files/2009/01/appelprojetplaisancedocumentofficiel.pdf

LE CAHIER DES CHARGES http://unan44.unblog.fr/files/2009/01/appelsaprojetsportsdeplaisanceexemplairescle2f1a36.pdf

wilemse03.jpg 

dessin de sanders (cliquer sur le dessin pour agrandir)

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 La participation des plaisanciers à la gestion des ports

Dans chaque port, existe un Conseil Portuaire présidé en principe par le Maire et représentant l’ensemble des usagers. Il est consulté sur les sujets intéressant la vie du port (travaux, budget, droits de port exploitation, etc.). Les plaisanciers sont représentés proportionnellement à l’importance de l’activité plaisance au sein du port et forment au sein du conseil le Comité Local des Usagers Permanents du Port (C.L.U.P.P.).

Le Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.P.)

La représentation des usagers plaisanciers dans les ports de plaisance est organisée par les dispositions réglementaires du code des ports maritimes.

Ainsi l’article R. 622-3 dudit code précise la composition du comité local des usagers permanents du port (C.L.U.P.P.) organe représentatif réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant et qui reçoit communication du budget du port.

Chaque contractant ou titulaire d’un titre de location, qu’il s’agisse d’une personne physique individuelle ou d’une personne morale, a donc vocation à être membre du C.L.U.P.P. et dispose à ce titre d’une voix et une seule, notamment lors de la désignation des trois membres du conseil portuaire représentant les navigateurs de plaisance.

L’autorité communale n’étant pas directement impliquée dans l’organisation interne d’un C.L.U.P.P., le même article R. 622-3 prévoit toutefois que le gestionnaire du port doit suivre matériellement la mise à jour de la liste des plaisanciers mais que l’inscription sur cette liste s’effectue sur la demande de chaque intéressé, assortie des justifications appropriées.

Dans la pratique, il parait donc opportun pour lever toute ambiguïté sur la représentativité d’un C.L.U.P.P., de veiller d’une part à maintenir à jour la liste des plaisanciers et d’inviter d’autre part chacun d’eux pouvant le justifier à s’inscrire personnellement et à participer aux activités du C.L.U.P.P.

Dans de telles conditions, tous les plaisanciers titulaires d’un contrat individuel d’amodiation ou de location, y compris ceux qui sont par ailleurs membres d’un organe représentatif telle qu’une société nautique, ont la possibilité de faire connaître leur choix notamment lors des élections au conseil portuaire.

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CODE  DES PORTS MARITIMES:    

   

Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :
   1° Le maire ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;
   2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;
   3° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir :
   a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l’Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;
   b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
   4° Six membres représentant les usagers du port DES PORTS MARITIMES

(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE VI ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes

Titre II    Conseils portuaires
Chapitre Ier 

Dispositions relatives aux ports départementaux
Article R621-1

(inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)

   Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :
   1° Le président du conseil général ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers généraux, président ;
   2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans le cas où elle n’est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de commerce et d’industrie ;
  
 3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le port ;
   4° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir :
   a) Un membre du personnel départemental ou mis par l’Etat à la disposition du département appartenant aux services chargés des ports ;
   b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires ;
   c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main d’oeuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
   Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés par le président du conseil général sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
   5° a) Dans les ports de commerce :
   Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories d’usagers mentionnées à l’article R. 142-5 1°, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d’industrie et trois membres désignés par le président du conseil général.
   b) Dans les ports de pêche :
   Six membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories d’usagers mentionnées à l’article R. 142-5 2°, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil général.
   Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil général.

CODE DES PORTS MARITIMES

(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE VI ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes

Titre II  Conseils portuaires
Chapitre II 

Dispositions relatives aux ports communaux
Article R622-1

(inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)

  appartenant aux catégories mentionnées à l’article R. 142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du ports et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.
   Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire.

CODE DES PORTS MARITIMES

(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
LIVRE VI ; Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes

Titre II   Conseils portuaires
Chapitre III 

Dispositions communes
Article R623-1

(inséré par Décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1984)

   Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers .

Les ports de plaisance après la décentralisation

Avant-propos : la gestion des ports de plaisance

Depuis les lois de décentralisation de 1983, les communes sont devenues compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes affectés uniquement à la plaisance. L’Etat et les départements gardent leur compétence sur les installations de plaisance comprises dans les ports dont ils ont la charge (ports autonomes et ports de commerce ou de pêche).

Les collectivités locales sont libres de choisir le mode de gestion de leurs ports : exploitation en régie directe, par délégation de service public en occupation temporaire ou par concession (à des chambres de commerce et d’industrie, sociétés d’économie mixte, yacht club, associations etc..).

Elles doivent se conformer au Code des ports maritimes, qui a été remanié par différentes lois depuis la décentralisation des ports maritimes, leurs applications réglementaires étant définies par des décrets en conseil d’Etat.

Le transfert des ports de plaisance s’est effectué en plusieurs étapes, l’Etat s’étant réservé initialement un certain nombre de ports jugés d’intérêt national. A partir de la loi 2004-809 du 13 août 2004 le transfert de tous les ports de plaisance a été engagé vers les collectivités locales en pleine propriété et par conventions signées entre l’Etat et la collectivité.. Les transferts étant obligatoires à partir du 1er janvier 2007.

Tout gestionnaire de port de plaisance est soumis à des obligations de service public. Il doit assurer la continuité du service offert, respecter l’égalité des usagers, réaliser les modifications requises par l’administration, respecter des obligations telles que réserver des postes d’amarrage aux plaisanciers de passage, affecter des agents à la surveillance des installations et bien entendu respecter les clauses du cahier des charges conclu avec le concédant.
En contre partie, le gestionnaire perçoit des redevances pour l’amarrage, l’utilisation des outillages et la fourniture de prestations (manutention, remorquage, douches, courrier…).

Il se trouve sur le domaine public maritime qui est inaliénable et imprescriptible. Lorsqu’il opère par délégation il dispose d’un titre d’occupation temporaire, précaire et révocable mais peut obtenir, si c’est prévu au cahier des charges, un droit réel sur ses installations pour la durée de son titre.

Les applications progressives de la « décentralisation » aux ports de plaisance s’étendant sur une longue période, de juillet 1982 au 1er juillet 2007, il nous a semblé nécessaire de faire l’inventaire des lois, décrets et ordonnances dont certains articles modifient la consistance du domaine public maritime et des ports de plaisance.

Le lecteur pourra s’y reporter pour plus d’informations, par une lecture complète

Il pourra trouver en particulier sur Internet  le Code des Ports Maritimes consolidé et applicable en mai 2008

 Lois, ordonnances et décrets parus successivement depuis juillet 1982 à ce jour, concernant le domaine public maritime et la gestions des ports de plaisance. Les lois de décentralisation : 

Loi 82-623 du 22juillet 1982

Loi 82-213 du 2 mars 1982

Loi 83-8 du 7 janvier 1983 « loi Defferre »

Loi 83-663 du 22 juillet 1983  Article 6 

- Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche, dans le respect des dispositions prévues par le code des ports maritimes et des prescriptions des schémas de mise en valeur de la mer.

Demeurent toutefois de la compétence de l’Etat :

            - les ports maritimes autonomes, tels qu’ils sont définis aux articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, ainsi que l’intégralité de leurs équipements portuaires, quelle qu’en soit l’affectation ;

               - les ports maritimes d’intérêt national, les ports maritimes contigus aux ports militaires, ainsi que l’intégralité de leurs équipements portuaires, quelle qu’en soit l’affectation. Leur liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

- La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et dont l’activité dominante est la plaisance notamment ceux faisant l’objet à la date d’entrée en vigueur de la présente section d’une concession de port de plaisance. Cette compétence s’exerce dans le respect des dispositions prévues par le code des ports maritimes et des prescriptions des schémas de mise en valeur de la mer. 

La liste des ports qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, sont transférés aux départements et aux communes en application des dispositions qui précèdent est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département *commissaire de la République*.

En l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, les décisions de création et d’extension de port sont prises par le représentant de l’Etat dans le département sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.

Le département ou la commune, peuvent concéder l’aménagement et l’exploitation des ports pour lesquels ils sont compétents à des personnes publiques, notamment aux chambres de commerce et d’industrie, ou à des personnes privées et, notamment, des sociétés d’économie mixte.

Un décret en Conseil d’Etat définit la procédure de consultation et, le cas échéant, d’enquête, à laquelle sont soumises les décisions relatives à l’administration des ports maritimes civils de commerce, de pêche et de plaisance.

Décret 83-1244 du 30 déc 1983 concernant le Code des ports maritimes.

Ce décret a inséré un certain nombre d’articles concernant les ports de plaisance.

- en particulier dans sa partie réglementaire en titre IV des articles traitant, pour les ports non autonomes dépendant de l’Etat pouvant avoir des activités plaisance, des conseils portuaires et du comité de pilotage stratégique et en particulier en chapitre 1er le rôle et le fonctionnement de ces conseils portuaires

- a été ajouté ensuite un livre nouveau VI   concernant « la création, l’organisation et l’aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes ».

Au titre II le Livre VI traite les conseils portuaires 

Chapitre I  Art R 621-1,R621-2 et R621-3 pour les ports départementaux et

Chapitre II Art R622-1, R622-2 et R622-3 pour les ports communaux

Chapitre III Art R 623-1, R623-2, R623-3 et R624-4 pour les dispositions communes.

Au titre III le Livre VI traite du domaine public portuaire.

Chapitre unique Art R 631-1, R 631-2, R631-3, R 631-4, R 631-5 et R631-6

Décret 2001-566 du 29 juin 2001(modifie le CPM partie réglementaire) 

            En son article 3-1, le décret modifie  L’Art R122-4,suppression de l’obligation de consultation de la « CORECODE »de pêche pour l’étude d’impact

                        l’art R122-16, remplacement de la  « taxe » par la redevance. Modification importante car la redevance de stationnement est ainsi rattachée à un service rendu justifié

                        les art R141-2, R141-3, R141-4  qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil portuaire des ports non autonomes relevant de la compétence de l’état.

Loi 2002-276 du 27 février 2002

Article 104

I. – Une expérimentation est engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin de renforcer le rôle des régions dans le développement des ports maritimes. Elle est close au 31 décembre 2006.

II. – Dans le cadre de cette expérimentation, l’Etat transfère aux régions qui en font la demande ses compétences pour aménager, entretenir et exploiter les ports d’intérêt national. Il reste compétent pour l’exercice de la police portuaire dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes et la mise en oeuvre des dispositions du livre V du même code.

L’Etat et la région ayant opté pour l’expérimentation déterminent conjointement les ports concernés et leur périmètre. Ils signent, le cas échéant après un audit financé à parité, une convention définissant les conditions du transfert des crédits correspondant au transfert de charges et de mise à disposition, à titre gracieux, des biens et des personnels de l’Etat. Cette convention prévoit également les adaptations nécessaires à l’application des livres Ier et II du code des ports maritimes.

La région est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat à l’égard des tiers. Elle devient l’autorité concédante pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du ou des ports concernés. Dans ces ports, les concessions arrivant à échéance pendant la durée de l’expérimentation sont prorogées jusqu’au 1er juin 2007.

III. – Pendant la durée de l’expérimentation, les départements peuvent transférer aux régions qui en font la demande leurs compétences pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ports de commerce ou de ports de pêche. Une convention délimite les ports concernés, détermine les modalités du transfert de compétences et de mise à disposition de personnels et prévoit le versement à la région du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche en application de l’article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales. IV. – Avant le 30 juin 2006, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation est établi par l’Etat et les collectivités territoriales intéressées. Il est présenté par le Gouvernement au Parlement.

Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 

            Elle modifie les codes existants : Codes  du domaine de l’état, de l’Urbanisme, des collectivités territoriales, du travail, voies routières, de l’environnement, de l’habitat, de la santé, de l’éducation, de l’action sociale et des familles, électoral, domaine public fluvial et de la navigation,

            Elle confirme le transfert des ports non autonomes appartenant à l’Etat  aux communes ou leur groupement, au département et à la région dans les conditions fixées par le CPM et le présent article.              

- Elle fixe en son article 30 I, la date limite des transferts de tous les ports : au 1er janvier 2007 

- Elle fixe en son article 30 II, la date limite de demande d’attribution des ports par les collectivités : au 1er janvier 2006.[1]

- Elle fixe dans ses articles 30 II, III, IV, V, X et XII les modalités de leurs transferts.

- Elle permet en son article 31, en se référant à l’article 38 de la constitution, de procéder par ordonnances pour prendre les mesures nécessaires à :

 1)-actualisation et adaptation du livre III du CPM relatif à la police des ports

2)- transposition des dispositions communautaires applicables  aux ports lorsqu’il y a délégation de service public, notamment quand à son objet et sa durée

3)- actualisation des responsabilités relatives aux voies ferrées.

Et ce dans la limite un an après la mise en application de la présente loi.

L’ordonnance 2005/898 du 2 Août 2005

Actualise et adapte les livres III et IV du Code des ports maritimes

Le Livre III traite de la police des ports et donne les règles de partage des responsabilités entre l’Etat les collectivités locales. L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.

Elle définit l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire qui peut être

 le représentant de l’état en cas de déchargement de marchandises dangereuses.

Le livre IV traite des voies ferrées portuaires.

L’ordonnance 2006-460 du 29 avril 2006

Relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,

modifie et complète le Code des domaines de l’Etat pour la partie traitant du domaine public maritime.

L’ordonnance crée un nouveau code : le Code Général de la propriété des personnes publiques, dont elle comporte en annexe la partie législative. Ce nouveau code s’applique à la fois à l’Etat, aux collectivités locales, leurs établissements et leurs regroupements. L’ordonnance opère une importante sécurisation juridique en regroupant en un seul code l’ensemble des dispositions afférentes au domaine. Il abroge le code du domaine de l’Etat,(décret 57-1336 du 28 décembre 1957, révisé en 1970).

            L’ordonnance en son article 3

            - VI. modifie le code de l’environnement art 321–5 à 9 et précise l’accès aux plages libre et gratuit pour le public avec la libre circulation d’un espace d’une largeur significative. 

- VII  modifie le Code Général des collectivités territoriales et renouvelle

Art L 13311-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques que les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

            -Il est créé une section 2 : Autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels Art L 1311-5 (I, II, III,et IV), Art L 1311-6, Art L 1311-6-I, Art L 1311-7, Art L 1311-8

Le titulaire acquiert un droit réel sur les ouvrages à caractère immobiliers qu’il réalise pour l’exercice d’un service public. Pour la durée de l’autorisation du service public  et dans les conditions et limites fixées par la présente section il obtient les prérogatives et obligations de propriétaire. A l’issue du titre d’occupation les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis.

Si le titre d’occupation le prévoit d’une manière expresse ils peuvent demeurer en l’état, total ou partiel.

En cas de retrait de l’autorisation avant la date prévue, du fait du concédant,  le titulaire est indemnisé du préjudice direct subi.

-  X le CPM est modifié :

-1° L’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Répression des atteintes au domaine public des ports maritimes » ;
- 2° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Conservation du domaine public des ports maritimes ». une modification du CPM pour des intitulés :

 Partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques. (Annexe de l’ordonnance)  Pour ce qui intéresse la partie Maritime. Livre1er, Titre1er, Chapitre1er section2 : Domaine public maritime   

Sous-section 1 :Le code définit le domaine public naturel de l’état

Les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction d’observation ou de procédés scientifiques.. L’acte administratif est porté à la connaissance des riverains qui peuvent le contester. L’acte contentieux suspendant le délai d’application.

Sous-section 2 : le Code définit le domaine public artificiel

Titre II    Utilisation du domaine public

    Chapitre Ier : Utilisation conforme à l’affectation

Article L. 2121-1 Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation.

   Chapitre II : Utilisation compatible avec l’affectation

      Section 1 : Règles générales d’occupation

Article L. 2122-1 Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser

dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Article L. 2122-2 L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que

temporaire. 

Article L. 2122-3 L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable

      Section 2 : Règles particulières à certaines utilisation.

        Sous-section 1 Règles applicables à l’Etat et à ses établissements publics

             Article L. 2122-5 Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel. 

Paragraphe 1 : Dispositions communes

              Article L. 2122-6 Le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine

public de l’Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages,

constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.
      Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l’autorisation et dans les conditions

et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l’importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

 Article L. 2122-7 Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2122-8, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
         Lors du décès d’une personne physique titulaire d’un titre d’occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l’agrément de l’autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

                        Article L. 2122-8  Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédant ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu’en soient les circonstances et le motif.

Article L. 2122-9    A l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et

installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être

précisées dans le titre d’occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant ou de s’y substituer eux-mêmes.

Article L. 2122-10 Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l’article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l’Etat.

Article L. 2122-11 Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d’occupation du domaine public résulte d’une concession de service public ou d’outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Article L. 2122-10 Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l’article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l’Etat.

Article L. 2122-11 Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d’occupation du domaine public résulte d’une concession de service public ou

d’outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Article L. 2122-12 Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application

des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.

Article L. 2122-13 Dans le cadre des titres d’occupation prévus par les articles

L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations, à l’exclusion de ceux affectés à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service ou affectés à l’usage direct du public ainsi que des travaux exécutés pour une personne publique dans un but d’intérêt général, peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du droit d’occupation.
             La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d’organismes dans lesquels l’Etat ou l’établissement public gestionnaire du domaine apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une participation financière permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion est soumise à un agrément de l’Etat. Cet agrément peut être refusé si l’opération se traduit par un accroissement des charges ou une diminution des ressources de l’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cet agrément.

               Article L. 2122-14 Les dispositions des articles L. 2122-6 à L. 2122-13 sont applicables aux établissements publics de l’Etat, tant pour le domaine public de l’Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre.
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2122-9, les ouvrages, constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d’un établissement public deviennent la propriété dudit établissement public.

Des décrets en Conseil d’Etat apportent les adaptations nécessaires aux dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements publics de l’Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas prévus à l’article L. 2122-10, soumises à approbation de leur ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine.

             Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Article L. 2122-17 Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence

 des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l’objet, à leur profit, d’un transfert de gestion.
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l’Etat, par le président du conseil général. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L. 2122-18 Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l’Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes, mis à disposition de ces communes ou ayant fait l’objet à leur profit d’un transfert de gestion.

Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l’Etat, par le maire. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 2122-20 Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent :
1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales
2° Soit délivrer des autorisations d’occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

Article L. 2124-1 Les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
           Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement.

Article L. 2124-2 En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l’exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques

impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d’utilité publique.
Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.

Article L. 2124-3 Pour l’application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2, des concessions d’utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’instruction et de délivrance de ces concessions

Article L. 2124-4

 I – L’accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement.
II. – Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique. Elles respectent les principes énoncés à l’article L. 321-9 du même code.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l’espace mentionné au dernier alinéa de l’article L. 321-9 du même code en tenant compte des caractéristiques des lieux.
Les concessions sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.

 Les éventuels sous-traités d’exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.
Les concessions de plage et les sous-traités d’exploitation sont portés à la connaissance du public

par le concessionnaire.
III. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Article L. 2124-5 Des autorisations d’occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site.
Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité

Titre III Protection du domaine public

Chapitre II : Police de la conservation 

Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 : Définition

Article L. 2132-2 Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1.
            Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

                       Sous-section 2 : Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine

Paragraphe 1 : Domaine public maritime

Article L. 2132-3 Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.

Article L. 2132-4 Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.

         Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

                     Paragraphe 1 : Domaine public maritime 

Article L. 2132-15 Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l’article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément

aux dispositions de l’article 6 de cette loi.

Sous-section 4 : Procédure

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L. 2132-20 La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Article L. 2132-21 Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes

Article L. 2132-22 La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du livre III du code des ports maritimes. Article L. 3111-Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l’édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.  Décret 2005-255  du 14 mars 2005
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS D’EXPLOITATION ET AUX RÉSIDUS DE CARGAISON 
I. – L’intitulé du livre VI du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par l’intitulé suivant : « Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements »II. – L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par l’intitulé suivant : « Aménagement et organisation ».

Il est créé, après l’article R.* 611-3 du code des ports maritimes, un article R.* 611-4 ainsi rédigé :

           « Art. R.* 611-4. – Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, l’autorité portuaire établit, dans des conditions qu’elle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison.
« Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs ports.
« Le plan fait l’objet d’un réexamen par l’autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu’après toute modification significative de l’exploitation du port.
« Il est communiqué au représentant de l’Etat.
« Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel mentionné à l’article R.* 121-2. »
                Art. R* 325-1 du code des ports maritimes, après les mots : « Les capitaines de navires », sont insérés les mots : « autres que les navires de pêches et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum».
                Art R* 325-3 après le troisième alinéa   :
« Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu’à l’autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s’il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d’escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne. »

Partie réglementaire Livre VI création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la  compétence des communes 

Titre Ier : Aménagement et organisation.

Chapitre II: disposition pour les ports communaux

Article R*611-1  Pour l’application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 [2] et

en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l’institution ou la modification d’un périmètre délimité en application de l’article R. 613-1 du code des ports maritimes ou, à l’intérieur d’un périmètre délimité, l’accroissement de la superficie du plan d’eau abrité.

Lorsque la création ou l’extension d’un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d’extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l’instruction prévue par l’article R. 611-2.

                   Article R*611-2  Les avant-projets de travaux de construction, d’extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l’article R. 122-4. Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l’article R. 122-9. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n’est procédé qu’à une seule instruction.

                     Article R*611-3  L’instruction est faite à la diligence de l’autorité compétente qui en fixe la durée.

                     Article R*611-4  Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, l’autorité portuaire établit, dans des conditions qu’elle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs ports.

Le plan fait l’objet d’un réexamen par l’autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu’après toute modification significative de l’exploitation du port. Il est communiqué au représentant de l’Etat. Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel mentionné à l’article R. 121-2.

                      Livre VI  titre II Chapitre II  Dispositions relatives aux ports communaux 

  Article R*622-1  Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu’il suit :

1° Le maire ou son représentant qu’il désigne parmi les conseillers municipaux, président ;

2° Un représentant de chacun des concessionnaires ;

3° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir :

a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l’Etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ;

b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

VOIR AUSSI :  pdf codeportsmaritimes1.pdf

(more…)

Présentation UNAN France

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Présentation UNAN France drapeau21850

logounanfrance Présentation de l’UNAN France logounanfrance

Membre du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports nautiques, membre du Conseil Supérieur de la Météorologie Nationale (section Marine), membre du Comité des Utilisateurs du SHOM, membre de l’A.F.NOR et Administrateur de la SNSM. 

NOTE AU VISITEUR :

De manière à bien interpréter la structure de l’UNAN France et des UNAN Départementales, il est nécessaire de comprendre leur fonctionnement qui applique exclusivement un principe qui lui est cher : celui de la subsidiarité.

En quelques mots, l’UNAN n’a rien d’une fédération et n’a  par conséquent aucun pouvoir d’orientation, ni d’avis sur le quotidien des associations qui y sont affiliées, n’a donc aucune influence ni dans leurs statuts ni dans leur gestion. l’UNAN France et les UNAN Départementales travaillent en concertation permanente avec les associations affiliées qui conservent leur libre arbitre et une totale autonomie.

L’UNAN et ses antennes Départementales indépendantes sont uniquement présentes pour les assister ou les aider et plus particulièrement pour représenter l’ensemble des plaisanciers vis à vis des pouvoirs publics.

L’UNAN forte de sa représentativité nationale et de la qualité de ses groupes de travail spécialisés souvent composés de professionnels, d’une notoriété reconnue, pèse avec efficacité sur tous les sujets qui concernent la plaisance.

Daniel Marié  

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Nouvelle composition nationale 2012

CA-et-Bureau-UNAN-France1-663x1024

 

pdf les UNAN departementales.pdf

 

GROUPES DE TRAVAIL

questions portuaires

mouillages et cales de mise à l’eau

pêche de plaisance

environnement

aspects économiques de la plaisance et statistiques

POLES DE COMPETENCES

sécurité

utilisation du DPM

dragages et environnement

information nautique et balisage

finances des collectivités locales et des ports

comité de rédaction du bulletin

site internet

documentation

 

Décembre 2009

 

Origine :

 

Les Lois de « décentralisation » n° 83-8 du 7 janvier 1983 et « Littoral » n° 86-2 du 3 janvier 1986prévoyaient le transfert de compétence de la gestion des ports et des zones de mouillage d’équipements légers notamment vers les Collectivités locales.

L’application des décrets du 30 décembre 1983 pour les ports et du 22 octobre 1991 pour les zones de mouillages et d’équipement légers a institué des « Conseils Portuaires » et des « Conseils de Mouillages » pour la consultation des « Usagers » par les gestionnaires.

 

Au delà de la consultation de ces instances par les autorités portuaires, les représentants des « Usagers » ont compris qu’ils devaient s’organiser et se constituer en associations pour collecter les souhaits, proposer des solutions et représenter les intérêts de l’ensemble des navigateurs de plaisance auprès des autorités administratives chargées des questions maritimes, des collectivités territoriales et des industriels du nautisme.

 

Chronologie de la fondation et représentativité de l’U N A N :

 

  • 1992,constitution de l’Union des associations de navigateurs du Golfe du Morbihan avec 5 associations (4 zones de mouillages et un port) ;

  • 1998,transformation en UNion des Associations de Navigateurs du Morbihan (UN.A.N. Morbihan) après l’adhésion des ports de la Baie de Quiberon. Actuellement, l’UNAN – 56 regroupe 35 associations, soit plus de4.000 adhérents actifs mouillant dans des ports et zones de mouillages pouvant accueillir 10.000 bateaux environ.

  • 2001,fondation de l’Union des Associations de Navigateurs de Charente Maritime (UN.A.N.CM) avec 10 associations. L’UN A N-17 regroupe actuellement 16 associations, soit près de 2.000 adhérents actifs, pour une capacité des ports concernés de 8.000 bateaux.

  • 2002,le 8 juin fondation de l’Union Nationale des Associations de Navigateurs (U. N. A. N.).

  • En 2004,l’U N A N se développepar la création de l’UN A NGironde.

  • 2005voit la constitutionde l’UN A N– Méditerranée, des UN A N du Finistère et de Loire Atlantique.

  • 2006et 2007 enregistrent l’adhésion de l’ACOMM, Association des Capitaines et Officiers de la Marine Marchande, comme membre Associé, puis de la Fédération des Associations de Plaisanciers de Corse, qui devient l’UNAN Corse. Le mouvement de regroupement d’associations de ports et mouillages au niveau départemental et le développement de liens avec l’UNAN-France se poursuit, parallèlement à l’accroissement du nombre d’associations dans les départements.

  • 2008 est marqué par l’adhésion de la « Fédération des Kayaks de Mer », la création de l’UNAN « Landes – Pyrénées atlantiques » et la création des UNAN « PACA » et « Languedoc-Roussillon », et l’adhésion de l’UNAN Ille et Vilaine/Côtes du Nord puis Nord/Pas de Calais.

L’U N A Nconstitue, avec la Fédération des Industries Nautiques (FIN) et la Fédération Française des Ports de Plaisance (FFPP), le troisième pilier de la plaisance en France.

 
Organisation

L’ UNANest structurée sur 3 niveaux :

  1. Local,port ou zone de mouillage,

  2. Départemental ou régional,

  3. National.

Chacun de ces niveaux intervient comme interlocuteur des gestionnaires des ports ou des zones de mouillages, des administrations, etc., du niveau correspondant.

Les principes de subsidiarité et de mutualisationdes connaissances au service de chacun permettent de s’entraider pour traiter des problèmes liés à :

  • La plaisance sous toutes ses formes ;

  • Les relations avec les administrations et les collectivités territoriales ;

  • L’utilisation du Domaine Public Maritime (respect de l’environnement, espaces réglementés, accès au rivage, prévention et la résolution des conflits d’usage avec les autres activités littorales,….) ;

  • La sécurité de la navigation et la réglementation ;

  • La formation et l’information des navigateurs ;

Les associations de l’U N A N sont généralement distinctes des Clubs nautiques ou Ecoles de voile qui sont fédérés au sein de la Fédération Française de Voile (F.F.V.). Mais elles agissent en pleine synergie, leurs membres appartenant souvent aux deux structures, avec parfois des dirigeants communs.

Dans la pratique :

  1. au niveau local, de la zone de mouillages ou du port,les associations assurent la liaison entre les plaisanciers « usagers » et les  responsables « gestionnaires d’un service public » des zones de mouillages ou portuaires pour les problèmes :

  • de création et de fonctionnement des infrastructures, en favorisant le développement d’une véritable gouvernance, trop souvent absente, et en associant les usagers aux améliorations de gestion.

  • d’utilisation des espaces, sur l’eau ou à terre,

  • de services (manutention, fournitures, sanitaire, gestion de l’environnement,s animations, etc.),

  • de contrats et des tarifs (Conseils de mouillages ou portuaires)

  • de sécurité des personnes et des biens, etc.

  1. au niveau départemental,chaque UN A N–Départementale ou Régionale :

  • participe à la mutualisation des connaissances de chacun, au travers de ses différentes commissions de l’UNAN (exemples : Ports, Mouillages, Environnement, Sécurité, Pêche, Utilisation du Domaine Public Maritime, Economie de la Plaisance, Information Nautique, Juridique ,Normalisation ) ;

  • assure la liaison avec les services départementaux et régionaux (Préfectures : départementale, régionale et maritime, Affaires Maritimes, Service maritime de l’Equipement – Conseil général, Conseil régional, CROSS, SNSM, Comités des pêches et des conchyliculteurs, etc.).

  • Gère les conflits d’usage avec les autres usagers du littoral et de la mer (installations conchylicoles et problèmes de balisage, ..)

  1. au niveau national, les relations avec les Ministères, les Administrations et les Organismes centraux, sont du ressort de l’U N A N.Elles portent ou ont porté sur les thèmes suivants :

  • Refonte des règles de sécurité (notamment Division 224/240 pour les bateaux de moins de 24 mètres),

  • Réforme du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur,

  • Certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) et délivrance de la licence d’exploitation d’une station radioélectrique (VHF, BLU, …),

  • Gestion générale des ports et du Domaine Public Maritime, représentation des usagers et établissement d’un dialogue « fermement constructif » avec les gestionnaires de ports, recherche de transparence dans la gestion technique et financière, dans la tenue des listes d’attente, respect des cahiers des charges et des obligations de service public,

  • Préservation de la qualité du littoral et des paysages, en équilibrant développement économique et respect de l’environnement,

  • Défense générale des intérêts des plaisanciers en matière de réglementation, taxes diverses, formalités administratives, etc.

  • Etudes techniques sur mes matériels et équipements utilisés par les navigateurs,

  • Information et formation des plaisanciers par l’édition de documents ou via les associations locales, …

Les activités de l’U N A N s’exercent également au sein :

  • du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques, (CSNPSN), dont l’UNAN est membre actif, et de ses groupes de travail spécialisés.

  • du Conseil Supérieur de la Météorologie (CSM) pour l’amélioration des bulletins météo au titre du service public, facteur de sécurité de la navigation (bulletins météo et informations de sécurité en boucle sur 2 [ou 3] canaux VHF dédiés,prévisions à 72 heures, avis d’alerte, …)

  • du Comité des Utilisateurs du Service Hydrographique de la Marine (CUSH) pour améliorer l’information nautiques officielle (cartes et documents, papier ou électroniques).

  • de l’A. F. NOR. (normalisation, certification, …).

  • de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), dont l’U N A N est administrateur.

 

Direction de l’UNAN :

L’association nationale est administrée :

  • Par un Conseil d’Administration de 21 membres, proposés par les UN A N départementales et élus pour 3 ans par l’Assemblée générale,

  • Un Bureau Exécutif de 11 personnes.

  • Par ailleurs 12 Groupes de travail ont été constitués pour étudier les dossiers intéressant la navigation de plaisance et préparer de façon collégiale la politique de l’U N A N dans les différents domaines : Sécurité  et information nautique ; Questions portuaires ; Zones de mouillage ; Environnement ; Economie de la plaisance ; Pêche ; Utilisation du domaine maritime ; Balisage ; Normalisation ; Documentation ; Communication.

Représentativité, méthode d’action et fonctionnement

La crédibilité de l’U N A N repose autant sur sa représentativité que sur ses méthodes d’action et de fonctionnement.

1 – Représentativité

L’Union fait la Force. Dans les rapports avec les administrations en charge de la plaisance, avec les ports regroupés au sein de la FFPP, Fédération Française des Ports de Plaisance, et avec la FIN, Fédération des Industries Nautiques, les navigateurs de plaisance ne peuvent faire entendre leur voix que s’ils sont regroupés au sein d’une organisation qui aborde TOUS les problèmes de TOUTE la plaisance, de façon quasi professionnelle et constructive, mais totalement indépendante et bénévole.

2 – Méthode d’action de l’U N A N

 

Notre méthode d’action pour la résolutiondes problèmes est la réactivité, une connaissance approfondie des dossiers, une approche non partisane et la concertation fermement constructive,

selon le principe qu’il faut responsabiliser, c’est-à-dire convaincre plutôt que de contraindre.

3 – Fonctionnement

Pour chaque problème traité, le « principe de partage des informations et de mutualisation des compétences », nous conduit à élaborer en commundes solutions, si possible éprouvées localement. Dès lors, il appartient aux niveaux départementaux et locaux de s’en prévaloir et d’œuvrer à leur application.

Cette organisation assure cohérence et crédibilité. Elle permet une bonne réactivité grâce à une communication rapide, montante et descendante, par Internet.

En application du « principe de subsidiarité », chaque participant à une réunion du niveau national intervient par délégation de l’U N A N et non pas au nom de son UN A N–Départementale ou de son association locale d’origine. Inversement, les questions locales restent du ressort des associations locales, qui se doivent de respecter les orientations générales élaborées au sein de l’échelon national ou départemental.

Cette discipline est d’autant plus nécessaire que les associations de l’U N A N sont nombreuses et dispersées.

L’organisation de l’UNAN a permis d’obtenir des résultats significatifs en matière de réglementation, de réduction des coûts d’entretien des bateaux à sécurité renforcée et de comportement environnemental.

L’UNAN est maintenant considérée comme un interlocuteur à part entière, capable de travailler sur les dossiers les plus complexes, dans un esprit d’équilibre et de concertation avec tous les acteurs du littoral et du nautisme.

La mer et la navigation constituent un des derniers espaces de liberté, auquel nous tenons.

Mais la Liberté a pour corollaire la Responsabilité.

Défendre l’une et promouvoir l’autre, constituent l’objet de notre action.

 

 

5 octobre 2008

Code Bonnes Pratiques

Classé dans : — unan44 @ 21 h 54 min

Le « code des bonnes pratiques »  de l’ UNAN préfacé par Gérard d’Aboville du Conseil Supérieur de la navigation de Plaisance, est devenu une « bible » du plaisancier… sécurité, informations pratiques, premiers gestes etc…. Il est aussi à l’image de l’actualité sur l’environnement (tels les Grenelle de la Mer,  Natura 2000 en Mer… où l’UNAN 44 est largement impliquée).

 Couverture du CBP 

Malgré le « copyright » nous ne souhaitons actuellement pas le diffuser sur les sites. Vous trouverez néanmoins quelques exemplaires auprès des Présidents d’associations adhérentes dont vous êtes membres.

Daniel Marié

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Manque de place dans les ports?… faites preuve de courtoisie !

                                                  Code Bonnes Pratiques manquedeplacesdeport

Dessin de SANDERS

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